Le nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles pourra s’appliquer également aux sociétés suisses dès le 25 mai 2018

Le fait que le siège de votre société soit situé en Suisse et non dans l’un des pays de l’UE ne permet pas d’exclure que le nouveau Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) ne lui soit pas applicable.

En effet, dès le 25 mai 2018, soit la date à laquelle ce Règlement sera applicable, les entreprises helvétiques devront se conformer aux règles du RGPD si elles traitent de (i) « données personnelles » (ii) relatives à des personnes situées sur le territoire de l’UE et (iii) si ces activités de traitement s’inscrivent dans le cadre suivant :

• la société suisse fournit manifestement et intentionnellement des biens ou des services à ces personnes, peu importe que ce soit à titre payant ou gratuit,

ou

• la société suisse procède à un suivi de comportement de ces personnes situées sur le territoire de l’UE et/ou si des techniques de profilage de ces personnes sont utilisées.

Le Règlement vise ici toutes les données personnelles se rapportant à des personnes physiques identifiées ou identifiables situées sur le territoire de l’UE, comme leur adresse, leur identité, leurs données de localisation, leurs habitudes de consommation, etc.

L’application du RGPD entraîne pour la société suisse considérée la mise en place de mesures organisationnelles et administratives visant non seulement la protection du caractère confidentiel de ce type de données, mais également le devoir d’informer ces personnes que des données personnelles les concernant sont ainsi collectées et celui d’obtenir préalablement de leur part leur consentement libre et éclairé. D’autres mesures, souvent relativement complexes et détaillées, sont également imposées aux entreprises dans ce cadre.

Eu égard aux sanctions très élevées qui peuvent être prononcées en cas de violation du RGPD et au fait que les traitements de données déjà en cours devront être mis en conformité d’ici au 25 mai 2018, il est indispensable que toute entreprise active sur le territoire de l’UE s’interroge le plus tôt possible sur les mesures à prendre à l’interne aux fins de se conformer aux obligations de ce nouveau Règlement européen.

Parfaitement au courant des dispositions du RGDP, le département de propriété intellectuelle et de droit de la personnalité de WILHELM Avocats SA est à même de conseiller utilement toute entreprise suisse dans la mise en place des mesures permettant de s’acquitter de ses obligations dans ce cadre.