Raison sociale, nom commercial, marque, enseigne : quelle différence ?

Dans le cadre de nos dossiers, nous avons pu constater que tant les multinationales que les start-ups avaient des difficultés à différencier ces notions, dont les nuances sont importantes en droit suisse.

Le présent article a pour but de vous aider à les distinguer.

• La raison de commerce est le nom qui désigne un sujet de droit dans les affaires et qui est inscrit au Registre du commerce. Il s’agit soit d’une raison individuelle (personne physique), soit d’une raison sociale (société).

Aussitôt que la raison de commerce a été inscrite sur le registre et publiée dans la FOSC, l’ayant droit en a l’usage exclusif et elle est protégée sur tout le territoire suisse par le biais de l’art. 956 CO.

Conformément au principe de l’unité, un sujet ne peut utiliser qu’une seule raison de commerce pour son entreprise, mais celle-ci peut être libellée en plusieurs langues.

• Le nom commercial désigne l’affaire en tant que telle. En d’autres termes, la raison de commerce désigne la personne qui exploite l’entreprise tandis que le nom commercial désigne l’affaire en tant que telle.

Le droit suisse actuel ne permet plus l’inscription de noms commerciaux au registre du commerce. Ils peuvent néanmoins encore être utilisés à côté de la raison de commerce, dans la correspondance, les bulletins de commande, les factures, et les communications de la société.

Contrairement à la raison de commerce, le nom commercial ne jouit pas de la protection prévue par l’art. 956 CO. Pour être protégé par la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), le nom commercial doit avoir été utilisé notablement ou avoir acquis une certaine notoriété. Sa protection est limitée au rayon d’activité commerciale effective du titulaire.

Dans la majorité des cas, la raison de commerce est utilisée en même temps comme nom commercial.

• La marque est un signe distinctif permettant à une personne de différencier ses produits ou ses services de ceux d’une autre personne.

Elle est territoriale et protégée par le droit des marques suite à son inscription auprès de l’Office compétent.

Plusieurs personnes physiques et/ou morales peuvent détenir plusieurs marques, et une seule marque peut être détenue par plusieurs personnes.

• L’enseigne désigne un local d’affaires.

Une entreprise ne peut avoir qu’une seule raison de commerce mais elle peut avoir plusieurs enseignes.

L’enseigne, à l’instar du nom commercial, ne bénéficie pas de la protection de l’art. 956 CO.

Sauf cas particulier, Wilhelm Avocats conseille à ses clients de créer une cohésion entre ces différents signes distinctifs afin d’obtenir une forte identité et ainsi un impact plus important auprès le public.

Wilhelm Avocats reste à votre disposition pour vous conseiller dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit commercial.