Propriété intellectuelle

La désignation « Swiss made » a le vent en poupe : les ordonnances de mise en œuvre du projet Swissness adoptées par le Conseil fédéral le 2 septembre 2015

Les produits et services de provenance suisse bénéficient d’une excellente réputation, ce tant en Suisse qu’à l’étranger. Nombreuses sont les entreprises à vouloir faire usage de la désignation « Suisse », ce notamment afin d’inciter le consommateur, alors disposé à payer plus cher, dans son choix, de sorte qu’on constate une augmentation incessante d’usages frauduleux de cette dénomination.


Sur cette toile de fond, le Parlement a décidé d’intervenir. Pour ce faire, il a initié en 2006 le projet de modification législative, intitulé Swissness, avec pour objectif de préserver la valeur des indications de provenances suisses à long terme et d’avoir une base légale permettant de lutter efficacement contre les utilisations abusives.


Après plusieurs années de débats, le Parlement a accepté le projet Swissness le 21 juin 2013. Il aura ensuite fallu plus de deux ans au Conseil fédéral pour adopter enfin en date du 2 septembre 2015 les ordonnances de mise en œuvre de ce projet. Elles entreront donc en vigueur le 1er janvier 2017.


Les changements majeurs figurent dans la loi sur la protection des marques, qui précise les critères à remplir pour être qualifié de produit ou service de provenance suisse et ainsi se voir apposer la croix suisse.


Le Conseil fédéral et le Parlement ont bon espoir que ces changements, censés être mis en œuvre facilement malgré l’abandon du cours plancher du franc par rapport à l’euro en début d’année 2015, permettent de veiller sur la pérennité de la réputation exemplaire du « Swiss made ».


Wilhelm Avocats vous conseille tant sur le projet Swissness et les changements législatifs à venir que sur l’enregistrement de votre marque au plan national et international.


WILHELM Avocats SA – 10 septembre 2015

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