Droit des sociétés

Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) : Premiers retours et points d’attention

La loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) et son ordonnance d’exécution (OTPM) sont entrées en vigueur le 1er octobre 2026. Ces nouvelles dispositions imposent aux sociétés et autres entités juridiques en Suisse des obligations d’identification et de déclaration de leurs ayants droit économiques. Les premières semaines d’application ont déjà mis en lumière plusieurs points de vigilance et défis pratiques que nous souhaitons porter à votre connaissance.


I. Quelques rappels introductifs : principes fondamentaux


1. L’obligation d’annonce


La LTPM astreint la plupart des entités juridiques suisses, notamment les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), à identifier et annoncer au registre de transparence toute personne physique qui en est l’ayant droit économique.


La qualité d’ayant droit économique est reconnue à toute personne physique qui, seule ou de concert avec des tiers, détient directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui la contrôle d’une autre manière.


2. Calendrier : des délais stricts et des pièges à éviter


Les sociétés existant au 1er octobre 2026 bénéficient d’un délai transitoire pour leur première annonce. Ce délai est entre trois et six mois en fonction de la forme juridique et le type de contrôle auquel la société est soumise (avec un délai maximum de deux ans dans un cas spécifique selon l’art. 51 al 2 LTPM). Ainsi, ce délai est de trois mois pour les sociétés anonymes soumises au contrôle ordinaire et de cinq mois pour celles qui y ont renoncé (opting-out).


Attention : toute réquisition d’inscription au registre du commerce déposée après le 1er octobre 2026 a pour effet de ramener ce délai à un mois à compter du dépôt de la réquisition. Une simple modification, telle que la radiation d’une signature ou la nomination d’un nouveau membre du conseil d’administration, suffit à déclencher ce délai raccourci. Il est donc impératif de coordonner les démarches auprès du registre du commerce avec les obligations d’annonce au registre de transparence.


3. Responsabilité et procédure


L’obligation d’annonce incombe au membre le plus haut placé de l’organe de direction ou d’administration : soit, en pratique, le président du conseil d’administration ou le directeur général en cas de délégation de la gestion à une direction. Cette responsabilité est personnelle et non délégable, même si l’exécution technique de l’annonce peut être confiée à un mandataire.


Les annonces s’effectuent par voie électronique sur la plateforme EasyGov de la Confédération. Il se peut que la société concernée dispose déjà d’un tel accès, notamment pour ses besoins en matière fiscale (par ex. TVA) : il convient de vérifier préalablement ce point. Des procurations individuelles peuvent être octroyées en faveur de collaborateurs qui procéderont aux annonces LTPM. Une fois la procuration validée, le mandataire pourra procéder aux annonces utiles sur la plateforme.


Les sociétés doivent conserver une copie des pièces justificatives ayant servi à l’identification de leurs ayants droit économiques.


II. Questions spécifiques rencontrées

   1.   Notion du « contrôle d’une autre manière » 


Cette notion de « contrôle d’une autre manière », précisée à l’art. 3 OTPM, est large et peut inclure des situations de contrôle de fait, notamment en cas d’action concertée entre plusieurs personnes liées par des liens familiaux (art. 3 al. 2 let. f OTPM).


Le lien peut concerner des liens familiaux directs : conjoints, parents, enfants, frères ou sœurs. La société pourra considérer qu’ils agissent conjointement si elle constate qu’ils votent systématiquement de façon coordonnée. Compte tenu du devoir de collaboration de l’ayant droit économique, la société peut également requérir des actionnaires concernés une confirmation écrite s’ils exercent leurs droits sociaux de concert (par ex. sous forme de déclaration).


Dans ce cas, les participations devraient être additionnées pour déterminer si les seuils légaux sont atteints.


   2.  Doit-on annoncer toutes les nationalités de l’ayant droit économique 


L’OTPM détaille les informations à fournir sur les ayants droit économiques (art. 10 OTPM). Il est spécifiquement prévu à l’art. 10, al. 1, let. c OTPM que les nationalités de la personne physique agissant comme ayant droit économique doivent être déclarées.  Ainsi, même si la LTPM indique à l’art. 9, nationalité au singulier, cela n’a pas pour but d’exclure les autres passeports, mais de désigner la catégorie d’information requise. D’ailleurs, la plateforme EasyGov permet la saisie de plusieurs pays.


   3.  Structures complexes : fondations et trusts


L’identification des ayants droit économiques se complexifie lorsque le capital est détenu par des structures telles que des fondations ou des trusts.

  • Fondation actionnaire : Lorsqu’une fondation de droit suisse contrôle une société, l’identification des ayants droit économiques est régie par l’art. 7 OTPM. Cette disposition établit une fiction juridique, car aucun contrôle effectif ne doit être démontré. Sont considérées comme ayants droit économiques les personnes physiques suivantes :
    • Le fondateur effectif (et non un fondateur fiduciaire), tant qu’il est en vie.
    • Les bénéficiaires nommément désignés et les groupes de bénéficiaires, qui figurent généralement dans l’acte de fondation ou les règlements internes.
    • Toute autre personne bénéficiant d’un pouvoir de désignation des représentants de la fondation (par exemple, le fondateur qui s’est réservé ce droit), si ces représentants peuvent disposer du patrimoine.


Il est important de noter que les membres d’un conseil de fondation qui se renouvelle par cooptation (ce qui est souvent le cas) ne sont pas considérés comme des ayants droit économiques au sens de l’art. 7 al. 1 let. d OTPM. Le pouvoir de nomination appartient dans ce cas à l’organe dans son ensemble, et non à ses membres individuellement.


Si, après analyse de ces catégories (par exemple, fondateur décédé, bénéficiaires indéterminés et conseil coopté), aucune personne physique ne peut être identifiée, la règle subsidiaire de l’art. 4 al. 2 LTPM s’applique. Dans ce cas, la société assujettie doit annoncer le membre le plus haut placé de son propre organe de direction comme ayant droit économique.

  • Trust actionnaire : Pour un trust détenant une participation qualifiée, la loi instaure une présomption de contrôle. Sont ainsi considérés comme ayants droit économiques le constituant (settlor), l’administrateur (trustee), le protecteur et les bénéficiaires. La participation détenue par le trust est alors attribuée à chacune de ces personnes physiques.


Dans les deux cas ci-dessus, la société assujettie a un devoir de diligence et doit exiger les documents pertinents (acte de trust, statuts de la fondation, etc.) pour vérifier l’identité des ayants droit économiques.


   4.  Autres cas particuliers

  • Société en liquidation : Une société conserve sa personnalité juridique jusqu’à sa radiation du registre du commerce. Elle reste donc pleinement soumise aux obligations de la LTPM tant qu’elle n’est pas radiée. La responsabilité de l’annonce incombe alors aux liquidateurs.

  • Entités étrangères : la LTPM prévoit des régimes particuliers pour les entités juridiques de droit étranger, en fonction de la personnalité juridique et du degré de contrôle exercé en Suisse. La personne morale de droit étranger (soit dotée de la personnalité juridique selon les lois de son pays de constitution (par ex. Ltd ou LLC au UK ou aux US ; SA française, ou GmbH allemande)), est assujettie à la LTPM dès qu’elles ont un lien avec la Suisse, soit sous forme d’administration effective, d’une succursale inscrite au registre du commerce ou si elle possède un immeuble en Suisse et doit s’annoncer au registre de transparence. De plus, elle doit désigner un représentant ou un domicile de notification en Suisse (art. 17 al.2 LTMP). Les entités juridiques de droit étranger sans personnalité juridique propre (par ex. Trust ou Fiducies) sont visées par la LTPM de manière restrictive, uniquement si leur administration effective est située en Suisse et si elles sont soumises à des exigences de transparence en application des critères de référence du Forum mondial (par ex. via un trustee suisse). Dans ce cas, elles doivent documenter en interne l’identité de tous les acteurs clés.


III. Sanctions


En cas de non-respect de ces obligations, l’autorité de contrôle qui est rattachée au Service juridique du Secrétariat général du Département fédéral des finances, peut prendre des mesures allant de l’injonction de se conformer à la suspension des droits sociaux et patrimoniaux, voire à la dissolution de la société.  La suspension des droits sociaux et patrimoniaux n’est ainsi plus de la compétence du conseil d’administration, l’article 697m du code des obligations relatif au non-respect des obligations d’annoncer ayant été abrogé avec l’entrée en vigueur de la LTPM.


IV. Conclusion


En conclusion, l’entrée en vigueur de la LTPM ce 1er octobre 2026 marque un tournant pour l’écosystème entrepreneurial suisse, imposant de nouveaux standards de transparence. Si l’objectif affiché par le Conseil fédéral est clair, soit aligner la Suisse sur les exigences internationales dans la lutte contre la criminalité financière, la mise en œuvre pratique de la loi comporte encore d’importantes zones d’ombre pour les dirigeants de PME.


Les premières décisions ou clarifications de l’autorité de contrôle seront ainsi attendues. En effet, la plateforme TranspaReg, via EasyGov, fait ses premiers pas. Le niveau d’exigence des autorités concernant la vérification des chaînes de détention complexes, l’acceptation des pièces d’identité étrangères et les dispenses réelles reste à préciser par la pratique administrative.


C’est l’opportunité pour les entrepreneurs d’auditer leur structure de détention (actionnariat, conventions d’actionnaires, chaîne de détention, etc.), tâche qui est peut-être restée au second plan et dont les données ne sont plus forcément actualisées afin de formaliser la liste interne de leurs ayants droit en collectant toutes les informations pertinentes pour entreprendre dans le délai les démarches d’annonce sur EasyGov.

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