Les temps changent. Nous nous en apercevons tous les jours davantage. Il fut un temps, pas si lointain, où les Suisses pouvaient se targuer d’œuvrer dans un environnement juridique propice au droit des affaires. Tout était en effet aligné : simplicité du droit, respect de la sphère privée, protection de la confidentialité et proactivité des services administratifs en vue de favoriser l’activité entrepreneuriale.
Force est de constater que cette belle image est aujourd’hui de plus en plus révolue.
Selon une très récente étude, la bureaucratie freine l’économie et coûterait chaque année environ 30 milliards de francs. Réduire certaines réglementations permettrait au pays non seulement de devenir plus compétitif mais également de libérer des capacités équivalentes à plus de 55 000 emplois à temps plein[1].
Le Conseil fédéral en a pris conscience et a très récemment adopté, lors de sa séance du 26 novembre 2025[2], un paquet de mesures concrètes visant à alléger la charge réglementaire pour les entreprises. Selon les termes de son communiqué, « les nouvelles mesures adoptées comprennent notamment des allégements administratifs dans les domaines de la TVA, de l’impôt anticipé et du droit de timbre, des permis concernant la durée du travail et du préavis de réduction de l’horaire de travail ainsi que, pour les entreprises grandes consommatrices d’électricité, des simplifications pour le remboursement du supplément réseau et des coûts de la réserve d’électricité ».
Cette confirmation est louable. Rappelons toutefois que la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE – entrée en vigueur le 1er avril 2024) oblige déjà actuellement le Conseil fédéral et le Parlement à estimer en amont de chaque projet législatif les coûts de la réglementation occasionnés pour les entreprises et à vérifier les possibilités de simplification. Les mentalités n’évoluent malheureusement pas assez rapidement et il est aujourd’hui urgent d’agir.
Au fil du temps, la charge administrative à laquelle les entreprises font face a augmenté inexorablement et la place économique suisse, comme la grenouille dans la casserole d’eau bouillante, risque de se faire totalement ébouillanter dans ce trop cuisant environnement.
En tant qu’avocats de droit commercial, favorisant l’avancée juridique des entreprises de nos clients, nous en vivons tous les jours la preuve.
Nos clients étrangers en souffrent particulièrement, et cela dès les premiers jours. Nous sommes navrés de devoir leur expliquer que la Suisse n’est plus une exception et qu’il leur faut affronter un tissu très rigide et trop contraignant d’embûches administratives à la menée de leurs projets entrepreneuriaux et cela dès leur arrivée en Suisse.
En voici quelques petits florilèges en prenant l’exemple d’une société étrangère, basée dans l’Union Européenne, qui désire ouvrir une société filiale en Suisse à titre de société opérationnelle sur ce marché ou ailleurs :
L’ouverture d’un compte bancaire est indispensable à deux titres à la constitution d’une nouvelle société en Suisse. En premier lieu, l’ouverture d’un compte de consignation est nécessaire pour y verser le capital-social de la société à constituer. Ceci n’est en général pas un problème en soi, les établissements bancaires de la place étant relativement enclins à un ouvrir un.
Les choses se compliquent lors de la deuxième phase à savoir la conversion de ce compte de consignation en compte bancaire opérationnel. Non seulement, cela est beaucoup plus compliqué, mais en outre beaucoup plus long. La totalité des banques ayant leur siège en Suisse sont en effet extrêmement frileuses quant à l’acceptation de l’ouverture d’un compte au nom d’une filiale nouvellement constituée d’une société étrangère. Elles veulent en effet désormais s’assurer que ce compte n’est pas à la disposition d’une société de domicile, sans activité commerciale en Suisse, mais va bien être ouvert au nom d’une société opérationnelle déployant ses activités commerciales en Suisse. Pour ce faire, elles requerront une foultitude de renseignements divers et variés au grès des inquiétudes de son service compliance. L’opération peut souvent prendre plus de 6 mois si elle se déroule sans désemparer. A ce jeu, les banques cantonales ne sont pas les plus libérales, malgré leur statut parapublic.
Force est de constater que cette administration, qui devrait être au service des administrés s’échine désormais à multiplier les embûches et encoubles sur des prétextes divers et variés : authentification des signatures, légalisations de celles-ci, corrections des adresses, compléments des différentes mentions. L’inscription est retoquée et renvoyée à son expéditeur sans autre forme de procès et surtout sans justification basée sur un quelconque fondement légal que ce soit dans le code des obligations ou dans l’Ordonnance sur le Registre du commerce. C’est ici le pot de terre contre le pot de fer et les mandataires sont souvent peu enclins à protester car ils savent, que s’ils le font, leur dossier s’inscrira en bas de la pile entraînant forcément plusieurs semaines, voire davantage, de délai. Inutile de mentionner qu’il est très difficile d’obtenir un entretien téléphonique avec les membres de cette administration.
Dès que la société est inscrite au Registre du commerce, les membres de son conseil d’administration sont assaillis de courriers comminatoires des différentes caisses AVS du coin, cela indépendamment du fait qu’ils aient ou non décidé d’engager des employés. D’autres acteurs se signalent également par leur sollicitude sans fin, comme la SUVA ou l’Etablissement cantonal d’assurance incendie, cela indépendamment de savoir si la société est active dans « le domaine commercial » (comme le dit le questionnaire de la SUVA) ou si des locaux ont été loués ou s’ils sont la propriété de cette entreprise.
Il faut déplorer à ce sujet l’attitude extrêmement frileuse des bailleurs. Ceux-ci, non seulement exigent une garantie de loyer souvent dépassant 6 mois mais encore demandent la caution personnelle du représentant personne physique domicilié en Suisse de la société nouvellement constituée. Cette exigence ne trouve aucun fondement légal. Celui ou celle qui aura le malheur de protester se verra définitivement inscrit sur la liste noire du bailleur en question sans possibilité de discuter ou de négocier.
Tant au niveau fédéral qu’au niveau cantonal, les administrations fiscales s’empressent de noyer la nouvelle société sous un déluge de formulaires et de notifications. Celle-ci n’a pourtant aucune obligation à se presser d’agir. Elle devra simplement en temps et en heure se conformer à ses obligations fiscales.
On le voit, non seulement la réglementation suisse a considérablement augmenté dans tous les domaines du droit, mais la mentalité des administrations accentue encore cette tendance. Il n’est donc pas suffisant d’élaborer une nouvelle loi pour simplifier les lois, il faut également et surtout faire changer les mentalités.
Une prise de conscience et un changement de mentalité s’impose au sein même de tous les services administratifs. Pour cela, comme dans l’histoire du colibri, magnifiquement racontée par Pierre Rabhi[3], à partir d’une légende amérindienne, chaque acteur économique, juridique et administratif, à tous les niveaux, fédéral, cantonal et communal, peut faire avancer les choses. Il en va de la survie de la compétitivité de la place économique suisse.
[1] https://www.letemps.ch/economie/la-bureaucratie-couterait-30-milliards-de-francs-a-l-economie-suisse
[2] https://www.news.admin.ch/fr/newnsb/IthGy5linP3WF-drdHtNh
[3] https://ecole-publique-medreac.ac-rennes.fr/sites/ecole-publique-medreac.ac-rennes.fr/IMG/pdf/colibri-conte.pdf
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