Litiges en droit commercial

Tableau synoptique de la procédure de séquestre LP

Tout créancier peut opérer le séquestre des biens de son débiteur.  Il s’agit d’une arme redoutable du droit suisse mais qui doit s’opérer selon des conditions précises. En cliquant sur ce lien, vous pourrez découvrir notre tableau complet sur les conditions du séquestre et la procédure de séquestre.
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