La nouvelle loi sur l’énergie vaudoise – quelles conséquences concrètes ?

Le Grand Conseil vaudois a adopté la nouvelle loi sur l’énergie (LVLne) le 3 février 2026. Cette nouvelle loi avait fait couler beaucoup d’encre, car elle avait des objectifs ambitieux qui se traduisaient notamment par des obligations de rénovation énergétique importante à charge des propriétaires. Les travaux parlementaires et la consultation des milieux concernés ont quelque peu adouci les obligations à charge des propriétaires, sans toutefois qu’elle soit vidée de sa substance.

Un référendum contre cette loi avait été annoncé, mais la récolte de signatures n’a pas abouti. Aucune date d’entrée en vigueur n’a été définitivement fixée à l’heure de la publication du présent article. Toutefois, selon toute vraisemblance, cette loi entrera en vigueur le 1^er janvier 2027.

Les nouveautés de la loi peuvent se résumer comme suit :

• Assainissement énergétique des bâtiments de plus de 750 m² de surface de référence énergétique de classe F et G du CECB doivent être assainis afin d’atteindre la classe D d’ici à 2037 pour les classes G et 2042 pour les classes F (art. 32 nLVLne) : l’obligation d’assainissement énergétique pour les plus petits bâtiments a toutefois été abandonnée dans le processus législatif.
• Fin progressive des installations de chauffage au mazout et au charbon (l’art. 40 nLVLne): Les installations de production de chaleur ou d’eau chaude qui fonctionnent au gaz, au mazout ou au charbon devront être remplacées dans les quinze ans après l’entrée en vigueur de la loi si elles ont été installées avant le 1^er janvier 2020 (2042) et dans les vingt ans après l’entrée en vigueur de la loi si elles ont été installées après le 1^er janvier 2020 (2047).
• Energie solaire : le projet initial prévoyait une obligation d’installer des panneaux solaires d’ici à 2039. Cette obligation a été abandonnée et ne s’applique plus qu’aux nouvelles constructions, ce qui était déjà le cas sous l’empire de la version actuelle de la LVLne. Toutefois, ces exigences s’appliqueront désormais aussi aux rénovations importantes de la toiture.
• Mesures d’accompagnement : Même si les obligations faites aux propriétaires ont été réduites, les obligations résiduelles ont pour conséquences des coûts importants. Pour limiter l’effet, des mesures d’accompagnement ont été prévues. Celles-ci se présentent comme suit :
  • Subventions importantes : les propriétaires souhaitant procéder à une rénovation énergétique peuvent prétendre à des subventions. A ce titre, le Canton de Vaud va débloquer près de CHF 800’000’000.- de subventions. La liste des activités subventionnées fait l’objet de l’art. 63 nLVLne.
  • Protection des locataires : pour éviter que les coûts de rénovation ne se répercutent de manière trop importante sur les loyers, les propriétaires peuvent bénéficier d’une subvention supplémentaire en l’échange de l’engagement de ne pas résilier les baux, ni de les augmenter.
  • Régime dérogatoire : toutes les mesures sont assorties d’un système de dérogation permettant d’échapper à une obligation lorsque celle-ci n’est pas techniquement réalisable ou économiquement insupportable. Il faut toutefois garder en tête que les longs délais de mise en œuvre sont déjà une mise en œuvre du principe de la proportionnalité. Il convient de penser que ces exceptions seront analysées restrictivement par les tribunaux.

Effets sur les propriétaires

Il appartient à chaque propriétaire de biens immobiliers de s’interroger sur les conséquences concrètes que l’entrée en vigueur de cette loi va avoir sur son/ses bien(s) à court, moyen et long terme. Il conviendrait notamment de se poser les questions suivantes pour les biens existants :

• Est-ce que je dispose d’un CECB pour mon bien ?
• Si oui, dans quelle classe mon bâtiment se trouve ?
• Est-ce que mon bien a une surface de référence thermique supérieure ou égale à 750 m² ?
• Comment est-ce que le bâtiment et l’eau sont chauffées ?
• Si le bâtiment est chauffé par le biais d’énergies fossiles, de quand date l’installation ?

Les réponses à ces questions permettront à chaque propriétaire de comprendre son exposition aux obligations liées à cette nouvelle loi. Si le propriétaire est concerné par une obligation d’assainir ou de modifier les installations de chauffage, il devra ainsi planifier les travaux et leur financement.

Pour les promoteurs ou les personnes souhaitant réaliser de nouvelles constructions, il conviendrait de d’ores et déjà de prendre en considération les obligations de la nouvelle loi sur l’énergie et de l’intégrer à la conception de l’ouvrage.

Effets sur les communes

Les communes sont concernées par cette évolution à double titre.

Premièrement, les communes sont d’importants propriétaires, à qui les obligations précitées s’appliquent. La nouvelle loi sur l’énergie prévoit une obligation d’exemplarité à charge des communes. Les communes seraient ainsi bien avisées de faire un état des lieux de leur parc immobilier et de s’interroger dans quelle mesure elles sont concernées par ces nouvelles obligations.

Deuxièmement, les communes, en tant qu’autorités, sont amenées à jouer un rôle important dans la mise en œuvre de la loi sur l’énergie. C’est notamment le cas dans les domaines suivants :

• Dans l’aménagement du territoire et la planification : la nouvelle loi sur l’énergie prévoit en effet que les communes doivent intégrer la thématique énergétique à leur planification et leur donne de nouveaux outils (obligation de raccordement à un réseau de chauffage à distance, expropriation).
• Dans la délivrance des permis de construire : les communes devront s’assurer que les dispositions de la nouvelle loi seront respectées.

Les acteurs de la construction devront s’adapter à ces nouvelles exigences et planifier la marche à suivre pour les respecter.