Vacances d’été et droit du travail : ce qu’employeurs et employés doivent savoir

Les vacances d’été arrivent, les valisent se préparent, et avec elles surgissent parfois des questions juridiques : à combien de semaines de vacances ai-je droit ? Mon employeur peut-il refuser mes dates ? Quid si je tombe malade pendant mes vacances ? Chaque année, les périodes de vacances, plus particulièrement durant la période estivale, donnent lieu à des malentendus, voire à des conflits, entre employeurs et salariés.

Voici un tour d’horizon des principales règles à connaître pour passer un été serein (juridiquement parlant, du moins).

Le droit aux vacances : que dispose la loi ?

En Suisse, le droit aux vacances est prévu par les articles 329a et suivants du CO. Tout employé a droit à au moins quatre semaines de vacances par année civile. Pour les jeunes de moins de 20 ans, ce droit s’élève à cinq semaines.

En principe, les vacances doivent être prises au cours de l’année de service de référence ; selon le Tribunal fédéral, il appartient à l’employeur de veiller à ce que l’employé prenne ses vacances. Si, à la fin de l’année en question, un solde de vacances subsiste, alors il est reporté au crédit-vacances de l’année suivante[1].

Les vacances sont rémunérées : le paiement du salaire est maintenu durant cette période, comme si la personne travaillait (art. 329d CO). Il n’est pas permis de remplacer les vacances par une compensation financière, sauf à la fin des rapports de travail, si l’employé n’a pas pris la totalité de ses vacances au moment de son départ.

Le but du droit aux vacances est clair : le repos et la récupération physique et psychologique de l’employé. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce droit est une émanation du devoir contractuel de l’employeur de veiller à la protection de la personnalité du travailleur[2]. C’est la raison pour laquelle au moins deux semaines de vacances doivent être prises consécutivement (art. 329c al. 1 in fine CO)[3].

Qui choisit les dates de vacances ?

Cette question est fréquemment posée, notamment lorsque plusieurs collègues souhaitent partir en même temps. Contrairement à ce que certains pensent, c’est l’employeur qui a le dernier mot sur la fixation des dates. Toutefois, la loi dispose qu’il doit « tenir compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise (…) ». L’art. 329c al. 2 CO lui impose en effet de mettre en balance les souhaits et les impératifs de l’employé (vacances scolaires des enfants, par ex.), et les intérêts de l’entreprise. Il n’en demeure pas moins que si les intérêts de l’entreprise ne sont pas conciliables avec les vœux du travailleur, alors les vacances fixées par l’employeur ne peuvent pas être remis en question.

Il est utile de préciser, pour le surplus, que la prise unilatérale de vacances par l’employé, en cas de refus justifié par l’employeur, constitue un juste motif de licenciement immédiat[4].

Quid si le travailleur tombe malade pendant ses vacances ?

Le salarié qui tombe malade au cours de ses vacances peut, à certaines conditions, se voir restituer les jours de vacances correspondant à la durée de la maladie ou des suites de l’accident.

A la lumière du but visé par le droit aux vacances, les jours de maladie qui empêchent le repos effectif ne comptent pas comme des jours de vacances. Pour cela, il faut, d’une part, que la maladie (ou un autre type d’empêchement non fautif) soit suffisamment grave pour véritablement priver l’employé du bénéfice du congé (ex. hospitalisation, immobilisation complète, etc.), et d’autre part, que l’incapacité soit durable (au moins deux ou trois jours). Une indigestion, un simple rhume ou une blessure de faible gravité ne sont en revanche pas de nature à suffire pour se voir restituer des jours de vacances.

Pour que ces jours puissent être récupérés, l’employé doit :

• Informer son employeur immédiatement ;
• Produire et présenter un certificat médical valable.

Pour de plus amples détails sur ce sujet spécifique, je recommande la lecture de la contribution suivante de Me Sandra Gerber : Maladie ou accident d’un employé pendant ses vacances : que se passe-t-il si un employé tombe malade ou à un accident pendant ses vacances ? A-t-il le droit de récupérer ses jours de vacances ? | Wilhelm Avocats

Quelques conseils pour éviter les malentendus, et donc les conflits 

La période des vacances estivales est parfois sensible dans les relations professionnelles, surtout dans un contexte où les équipes sont réduites et où des suppléances doivent parfois être prévues. Voici quelques recommandations :

• Etablir un règlement ou une directive interne claire décrivant la procédure de demande de vacances ;
• Planifier les vacances en début d’année, avec si possible un calendrier communément accessible à tous (employés et employeurs). L’employeur doit communiquer les dates des vacances suffisamment à l’avance, de manière à permettre au travailleur de s’organiser. A cet égard, 3 mois à l’avance paraît être une solution raisonnable ;
• Dialogue en amont : un accord sur les dates est plus facilement trouvé s’il est discuté et justifié ;
• Formaliser les décisions importantes par écrit pour éviter les malentendus.
• En cas de maladie durant les vacances, il faut veiller à conserver tous les documents médicaux

En conclusion

Les vacances constituent un droit fondamental du salarié, mais également une source potentielle de tensions si les règles ne sont pas bien comprises et appliquées. Employeurs et employés ont tout intérêt à anticiper, dialoguer et formaliser les décisions liées aux vacances.

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Toute l’équipe de l’Etude Wilhelm Avocats se joint à moi pour vous souhaiter de belles et sereines vacances d’été !

[1] ATF 130 III 19, consid. 3.2.

[2] ATF 128 III 271 consid. 2.a.bb, JdT 2003 I 606.

[3] TF, 4C.270/1999 du 7 février 2000 consid. 2.b.

[4] ATF 108 II 301 consid. 3.b.