Lorsqu’une entreprise a besoin de liquidités, le soutien financier de ses actionnaires ou de personnes qui leur sont proches peut constituer une solution rapide et efficace. Qu’il s’agisse de financer le développement d’une activité, de faire face à un besoin temporaire de trésorerie ou de soutenir une société en difficulté, ces prêts sont fréquents dans la pratique. Ils ne sont toutefois pas sans risques. Conditions du prêt, rémunération, conséquences fiscales, responsabilité des organes et éventuelle postposition de la créance en cas de surendettement : plusieurs aspects doivent être examinés avant de mettre des fonds à disposition de la société.
Il n’est pas rare qu’un actionnaire finance directement la société qu’il détient, notamment lorsque celle-ci ne dispose pas de liquidités suffisantes ou souhaite éviter de recourir à un financement bancaire parfois coûteux.
Ce financement peut prendre différentes formes : un prêt ponctuel, une avance destinée à couvrir des dépenses courantes ou encore un compte courant d’actionnaire alimenté au gré des besoins de la société.
Le financement peut également provenir d’une personne proche de l’actionnaire, par exemple un membre de sa famille ou une société appartenant au même groupe.
Sur le plan juridique, le principe est relativement simple : le prêteur met une somme d’argent à disposition de la société, laquelle s’engage à restituer un montant équivalent. Il s’agit en principe d’un contrat de prêt de consommation au sens des articles 312 et suivants du Code des obligations (CO).
Contrairement à un apport en capital, le prêt fait naître une créance en faveur du prêteur. Celui-ci devient ainsi créancier de la société et peut, en principe, demander le remboursement des sommes prêtées conformément aux conditions convenues.
Cette distinction est fondamentale : un prêt n’est pas un apport en capital et ne bénéficie pas du même traitement juridique et comptable.
Dans la pratique, les prêts d’actionnaires sont parfois consentis de manière informelle, sur la base d’un simple échange de courriels ou d’un accord verbal. Cette manière de procéder peut sembler suffisante lorsque les relations entre les parties sont (encore) bonnes.
Elle devient toutefois problématique lorsque la société rencontre des difficultés financières, lorsque les relations entre actionnaires se détériorent ou lorsque le prêteur souhaite récupérer les sommes avancées.
Il est dès lors vivement recommandé de conclure un contrat de prêt écrit, même lorsque le prêteur est l’actionnaire unique de la société ou un membre de sa famille.
Ce contrat devrait notamment préciser :
Une attention particulière doit être portée aux modalités de remboursement. Un prêt remboursable à première demande peut en effet créer une pression importante sur la trésorerie de la société, particulièrement lorsque celle-ci dépend du financement de son actionnaire pour poursuivre son activité.
La rédaction du contrat doit ainsi tenir compte de la situation financière de la société et de ses perspectives de développement.
Il est également recommandé de conserver les justificatifs des versements, de comptabiliser correctement les montants avancés et de veiller à ce que les remboursements et les paiements d’intérêts correspondent effectivement aux modalités convenues.
La question de la rémunération du prêt mérite également une attention particulière.
Les actionnaires peuvent être tentés de consentir un prêt sans intérêt ou à un taux particulièrement avantageux afin de soutenir financièrement leur société. À l’inverse, ils peuvent souhaiter obtenir une rémunération plus élevée en contrepartie des risques qu’ils prennent.
Ces choix peuvent avoir des conséquences fiscales. En effet, l’Administration fédérale des contributions publie chaque année des taux d’intérêt indicatifs pour les avances et les prêts entre sociétés et personnes qui leur sont proches. Le respect de ces taux permet en principe de bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences fiscales applicables. Un taux excessif peut notamment entraîner une requalification de tout ou partie des intérêts en prestation appréciable en argent, avec des conséquences fiscales pour la société et l’actionnaire.
Il convient donc de veiller à fixer une rémunération appropriée et à documenter les conditions du financement.
Un autre risque réside dans la qualification juridique et fiscale du financement.
En principe, les sommes prêtées par un actionnaire constituent des dettes de la société et figurent au passif de son bilan. Elles ne renforcent donc pas les fonds propres de la même manière qu’un apport au capital-actions ou à la réserve légale issue du capital.
Cette distinction peut toutefois devenir plus délicate lorsque les avances consenties sont particulièrement importantes au regard des fonds propres de la société.
En effet, selon les circonstances, une partie des dettes envers les actionnaires ou les personnes qui leur sont proches peut être considérée comme du capital propre du point de vue fiscal, conformément à l’article 65 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Cette qualification peut notamment avoir des conséquences sur la déductibilité des intérêts.
Il ne suffit donc pas de qualifier contractuellement une opération de « prêt » pour que celle-ci soit nécessairement reconnue comme telle à tous égards. La structure financière de la société, le montant des avances, les garanties éventuelles et les conditions de rémunération doivent être examinés dans leur ensemble.
La postposition constitue l’un des aspects les plus sensibles des prêts d’actionnaires.
Lorsqu’une société connaît des difficultés financières, un actionnaire peut être amené à lui consentir de nouvelles avances afin de lui permettre de poursuivre son activité et d’honorer ses engagements. Cette solution, parfois utile à court terme, doit toutefois être envisagée avec prudence, notamment en présence de signes de surendettement.
En effet, l’article 725b CO prévoit que, lorsqu’il existe des raisons sérieuses d’admettre que les dettes de la société ne sont plus couvertes par ses actifs, le conseil d’administration doit immédiatement établir des comptes intermédiaires à la valeur d’exploitation et à la valeur de liquidation, sous réserve des exceptions légales. Ces comptes doivent être vérifiés par l’organe de révision ou, en l’absence d’un tel organe, par un réviseur agréé.
Si le surendettement est confirmé, le conseil d’administration doit en principe aviser le tribunal. Cette obligation peut notamment être écartée si des créanciers acceptent de postposer leurs créances à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société, dans la mesure nécessaire pour couvrir le surendettement, intérêts compris pendant toute sa durée. La loi prévoit également certaines exceptions lorsque le surendettement peut être éliminé dans un délai maximal de 90 jours, sans compromettre davantage l’exécution des créances.
Concrètement, le créancier accepte ainsi de ne se faire rembourser qu’après le désintéressement des autres créanciers concernés. Pour l’actionnaire, les conséquences peuvent être importantes : en cas de faillite, le remboursement de sa créance peut s’avérer compromis.
Il convient donc de distinguer le simple prêt d’actionnaire du prêt expressément postposé. Le fait de financer sa société ne signifie pas, à lui seul, que l’actionnaire accepte de renoncer à son rang ordinaire de créancier.
Dans son arrêt 5A_146/2024 du 3 juillet 2024 (ATF 150 III 315), le Tribunal fédéral a précisé les exigences applicables à la postposition d’une créance en cas de surendettement. Il a notamment confirmé que celle-ci doit porter non seulement sur le montant de la créance, mais également sur les intérêts dus pendant toute la durée du surendettement. Il a également considéré qu’une garantie de couverture ou une déclaration de patronage ne pouvait remplacer un accord de postposition conforme aux exigences légales.
La postposition ne constitue pas un abandon de créance et ne supprime pas le surendettement au sens comptable. Elle permet uniquement, lorsque les conditions légales sont réunies, de différer l’avis au tribunal.
L’actionnaire qui envisage une telle démarche a donc intérêt à faire rédiger un accord précis, définissant notamment le montant concerné, les intérêts visés et la portée de la subordination.
Le Tribunal fédéral a apporté une autre clarification importante dans son arrêt 5A_440/2024 du 31 mars 2025 (ATF 151 III 440), en examinant si un prêt d’actionnaire est automatiquement subordonné en cas de faillite. Dans cette affaire, plusieurs actionnaires et personnes proches avaient prêté des fonds à une société qui avait ensuite fait faillite. Ils demandaient que leurs créances soient colloquées sans postposition dans la troisième classe des créanciers.
Le Tribunal fédéral a confirmé que les prêts accordés par des actionnaires ou des personnes proches ne sont pas automatiquement subordonnés aux créances des autres créanciers en cas de faillite. Il a notamment retenu que, lorsque la société n’était pas surendettée au moment de l’octroi du prêt, le fait que le financement provienne d’un actionnaire ou d’une personne proche ne suffisait pas à justifier une postposition. La connaissance de difficultés financières ou l’absence de possibilités de financement bancaire ne permettaient pas non plus, à elles seules, de retenir un abus de droit manifeste.
Cette décision rappelle qu’un prêt d’actionnaire ne constitue pas, par nature, une créance subordonnée. Elle ne garantit toutefois pas son remboursement en cas de faillite : les circonstances dans lesquelles le financement a été accordé et l’éventuel caractère abusif de la revendication doivent être examinés concrètement.
Enfin, cette décision ayant été rendue sous l’empire de l’ancien droit de la société anonyme, ses enseignements doivent être mis en perspective.
L’octroi d’un prêt par un actionnaire ne dispense pas le conseil d’administration de ses obligations légales. En effet, aux termes de l’article 717 CO, les administrateurs doivent agir avec toute la diligence requise et veiller aux intérêts de la société.
Lorsqu’un administrateur est également le prêteur, une situation de conflit d’intérêts peut se présenter. L’article 717a CO impose aux membres du conseil d’administration de communiquer sans retard et de manière complète les conflits d’intérêts dans lesquels ils se trouvent.
Le conseil d’administration doit prendre les mesures nécessaires pour préserver les intérêts de la société, en tenant compte des circonstances concrètes et de la nature du conflit.
Par ailleurs, les administrateurs doivent surveiller attentivement l’évolution de la situation financière de la société, même lorsque celle-ci bénéficie du soutien financier de ses actionnaires.
Un prêt supplémentaire ne constitue pas, à lui seul, une mesure d’assainissement suffisante. Si les difficultés financières persistent, le conseil d’administration doit examiner les mesures nécessaires et respecter les obligations prévues par les articles 725 et suivants CO.
Il ne saurait donc se contenter de repousser les difficultés en multipliant les avances d’actionnaires, sans analyser les perspectives réelles de redressement de l’entreprise.
Avant de consentir un prêt à une société, il est recommandé au prêteur et aux organes dirigeants de procéder à quelques vérifications essentielles.
Du côté de l’actionnaire ou du prêteur :
Du côté de la société et de ses organes :
Une attention particulière doit être portée aux financements successifs qui viennent augmenter un compte courant d’actionnaire déjà important. Une telle évolution peut révéler une dépendance structurelle de la société à l’égard de son actionnaire et nécessiter une réflexion sur la pertinence d’un financement en fonds propres plutôt que par endettement supplémentaire.
Ce qu’il y a lieu de retenir de ce qui précède : les prêts consentis par les actionnaires ou les personnes qui leur sont proches constituent un instrument de financement utile et relativement souple pour les entreprises suisses.
Ils ne doivent toutefois pas être considérés comme de simples transferts de liquidités entre personnes qui se connaissent. Leur mise en place soulève des questions contractuelles et de droit des sociétés qui peuvent avoir des conséquences importantes, en particulier lorsque l’entreprise traverse une période de difficultés financières.
Un contrat soigneusement rédigé, des conditions de rémunération appropriées et un suivi régulier de la situation financière de la société permettent de réduire sensiblement ces risques.
En cas de doute, un examen juridique préalable du financement envisagé permet de déterminer s’il convient de privilégier un prêt ordinaire, un financement assorti de garanties, une postposition ou, selon les circonstances, un véritable apport en capital.
Anticiper ces questions permet non seulement de protéger les intérêts du prêteur, mais également de préserver la stabilité financière et juridique de la société.
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