Droit des sociétés

L’assainissement des dettes des personnes physique. Vers un nouvel équilibre entre les perspectives des débiteurs et les droits des créanciers ?

Introduction :


Pour répondre à la problématique du surendettement des particuliers, pour laquelle le droit actuel des poursuites ne prévoit pas de mécanisme spécifique, le Conseil fédéral a élaboré un projet de réforme de la LP. Ce projet a été adopté par le Parlement le 18 juin 2026 et le délai référendaire est arrivé à son terme sans qu’un référendum n’ait été déposé. L’entrée en vigueur reste toutefois à fixer par le Conseil fédéral.


Le Conseil fédéral est parti du constat que le droit actuel n’offrait non seulement pas de solution durable à disposition des débiteurs pour se sortir d’une situation de surendettement durable, mais en plus, il n’offrait aucun incitatif pour une personne dont les revenus sont absorbés par ses dettes à augmenter ses revenus ou à déclarer l’intégralité de ses revenus.


Dans son projet de réforme, le Conseil fédéral propose une modification sensible de l’équilibre entre les intérêts des débiteurs surendettés et ceux de leurs créanciers. L’idée fondamentale est de permettre aux personnes durablement surendettées de bénéficier, sous certaines conditions et au terme d’efforts substantiels, d’une seconde chance financière. Pour autant, les créanciers ne sont pas démunis de moyens de protection de leurs créances.


Deux nouveaux mécanismes d’assainissement sont proposés :

  • une procédure concordataire simplifiée (art. 331a à 331g P-LP) ;
  • une procédure d’assainissement des dettes par voie de faillite (art. 337 à 350 P-LP)


La procédure concordataire simplifiée


La première nouveauté consiste à faciliter le recours au concordat pour les personnes physiques, en introduisant une procédure concordataire simplifiée.


Le concordat permet au débiteur de proposer à ses créanciers un arrangement destiné à régler ses dettes, par exemple au moyen d’un remboursement partiel ou d’un échelonnement des paiements. Elle permet un assainissement des dettes du débiteur avec le concours des créanciers. Cette procédure est flexible et convient principalement aux débiteurs qui ont, au moment de la requête de concordat ou à l’avenir, de bonnes possibilités de rembourser leurs dettes.


La nouvelle procédure entend assouplir ces conditions pour les personnes physiques sur les points suivants :

  • renonciation aux assemblées des créanciers : nouvelle possibilité de prendre des décisions par circulation ;
  • non-prise en compte des créanciers qui ne se manifestent pas dans le calcul des majorités requises ;
  • renonciation à la garantie du paiement intégral des créances privilégiées : nouvelle possibilité de prévoir un paiement échelonné ;
  • renonciation aux audiences judiciaires.


L’objectif de cet assouplissement est de favoriser les solutions négociées et d’éviter, lorsque cela est possible, le recours à une procédure de faillite.


La procédure d’assainissement des dettes par voie de faillite


La seconde nouveauté principale consiste en l’introduction d’une procédure spécifique d’assainissement des dettes des personnes physiques par voie de faillite.


Contrairement à la procédure concordataire, qui vise plutôt les situations où l’endettement est passager et où des perspectives de retour à meilleure fortune sont prévisibles, la présente procédure de faillite s’adresse davantage aux personnes dont la situation financière est si obérée qu’un concordat ou un règlement amiable ne paraît pas réalisable.


Contrairement à la faillite ordinaire qui tend essentiellement à liquider le patrimoine du débiteur et à répartir le produit de réalisation entre les créanciers, la nouvelle procédure d’assainissement par voie de faillite vise également un objectif d’assainissement durable : elle devrait permettre au débiteur, après une période déterminée durant laquelle il affecte ses ressources disponibles au remboursement de ses créanciers, d’être libéré du solde de ses dettes. L’objectif poursuivi est de mettre un terme à la spirale de l’endettement et de donner la possibilité de se réintégrer dans la vie économique et de s’affranchir des aides de l’Etat (aide sociale).


Dans la mesure où cette procédure représente le cœur de la réforme, il convient de s’intéresser à ses conditions d’ouverture, à son déroulement et à sa finalité.


1.     Conditions d’ouverture


La procédure peut être demandée par toute personne physique, tant celles qui ne sont pas inscrites au registre du commerce que les personnes physiques inscrites au registre du commerce, pour autant qu’elle démontre la réalisation des conditions cumulatives suivantes (art. 337 al. 1 P-LP) :

  • Elle se trouve dans une situation d’insolvabilité durable : son patrimoine et ses revenus actuels et futurs ne lui permettent pas de couvrir les créances nées avant l’ouverture de la procédure, même à long terme ;
  • L’homologation d’un concordat ou la conclusion d’un règlement amiable des dettes ne paraît pas possible : la procédure de faillite dispose d’un caractère subsidiaire en rapport avec ces solutions consensuelles.
  • Le débiteur doit rendre vraisemblable qu’il ne contractera pas de nouvelles obligations qu’il ne sera pas en mesure d’honorer pendant la procédure : il s’agit pour le débiteur que les conditions de la libération du solde des dettes à la fin de la procédure (art. 349 al. 3 P-LP) seront vraisemblablement données et qu’il aura suffisamment de ressources pour honorer toutes ses obligations récurrentes prévisibles.
  • Le débiteur ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une libération du solde des dettes au cours des 10 dernières années : cette période de carence vise à empêcher les abus.
  • Le débiteur ne doit pas avoir fait l’objet d’une procédure pénale pendante ou avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour des crimes ou délits dans la faillite ou la poursuite pour dettes (art. 163 à 171 CP) au cours de 10 dernières années.


Pour démontrer qu’il remplit ces conditions, le débiteur doit joindre à la demande tous les documents qui présentent l’état actuel et futur de son patrimoine et de ses revenus (art. 337 al. 2 P-LP).


2.     Déroulement de la procédure


La procédure se déroulera sous la conduite soit de l’office des faillites, soit de l’office des poursuites, selon le choix opéré par les cantons.


Elle se déroulera en plusieurs étapes :

  1. Inventaire et appel aux créanciers (art. 342 P-LP) : l’office établit un inventaire des biens du débiteur, prend les mesures nécessaires à leur conservation et procède à l’appel aux créanciers. Le débiteur doit collaborer pleinement et fournir tous renseignements et documents nécessaires.
  2. Production et vérification des créances : les créanciers sont invités à produire leurs prétentions. L’office examine les créances et dresse l’état de collocation. Ce dernier peut être contesté chaque créancier.
  3. Etablissement d’un plan d’assainissement des dettes (art. 343 al. 3 P-LP) : avec la collaboration du débiteur, l’office établit un plan qui présente notamment l’état du patrimoine, les revenus, les ressources susceptibles d’être perçues durant la procédure ainsi que les efforts envisagés par le débiteur pour obtenir ou accroître ses revenus. Ce plan d’assainissement est déposé, à l’instar de l’état de collocation, par l’office.
  4. Contrôle du plan d’assainissement : dans les 20 jours à compter de son dépôt, l’office ou un créancier peut demander au juge de la faillite de mettre un terme à la procédure d’assainissement s’il apparaît que les conditions permettant une libération ultérieure du solde des dettes ne seront vraisemblablement pas remplies.


Dans le cadre de son contrôle, le juge peut :

  1. adapter le plan d’assainissement ;
  2. prononcer la continuation de la procédure sous la forme d’une procédure de faillite conformément aux art. 171 à 270 LP, s’il est probable que les conditions à la libération du solde des dettes ne seront pas remplies et qu’une adaptation ne permettrait pas non plus d’y parvenir ;
  3. prononcer la suspension de la procédure en vertu de l’art. 230 LP (suspension faute d’actifs).


e. La phase de prélèvements : cette phase constitue sans conteste l’élément central de cette procédure. Durant en principe 3 ans, exceptionnellement 4 ans, cette phase consiste en une durée au cours de laquelle le débiteur doit affecter ses revenus disponibles au remboursement de ses créanciers. Le montant prélevé sur ses revenus est déterminé selon les règles applicables à la saisie de revenus (art. 93 LP). Tout ce qui excède le minimum vital est alloué au remboursement de ses dettes auprès de la masse des créanciers.


Durant cette période, le débiteur ne peut pas simplement attendre l’écoulement de cette durée. Il doit entreprendre des efforts lui permettant de réaliser des revenus, rendre régulièrement compte de sa situation à l’office et respecter ses obligations de renseigner et collaborer. L’office peut par ailleurs solliciter des renseignements auprès des autorités et services pour vérifier les efforts entrepris par le débiteur.


f. La réalisation et la distribution aux créanciers (art. 347 P-LP) 


3.     La libération du solde des dettes


Au terme de la phase de prélèvement, le juge de la faillite peut prononcer la cloture de la procédure d’assainissement et la libération du solde des dettes. Cette libération n’est pas automatique ; elle est conditionnée à la réalisation de conditions prévues à l’art. 349 al. 3 P-LP.


Cet aspect de la réforme est non seulement un changement pour les personnes surendettées, mais elle n’est évidemment pas sans conséquences pour leurs créanciers. Dans certaines circonstances, il existe le risque qu’un créancier puisse perdre définitivement la possibilité de recouvrer une partie de sa créance.


La libération porte sur toutes les créances antérieures à l’ouverture de la procédure d’assainissement, qu’elles aient été produites ou non. Il en résulte qu’un créancier qui omettrait de produire sa créance ne pourra en principe pas échapper aux effets de la libération. Il ne pourra plus faire valoir sa créance à l’encontre du débiteur une fois la libération prononcée.


Il sera ainsi capital, pour les créanciers, de se tenir informés de l’ouverture de telles procédures et de faire valoir ses créances dans les délais impartis à cet effet. Il est par ailleurs intéressant de noter que les éventuels codébiteurs, cautions ou garants restent tenus par leurs obligations à l’égard du créancier.


Les créances suivantes sont, de par la loi, exclues de la libération du solde des dettes :

  1. Les amendes, les peines pécuniaires et les sanctions administratives pécuniaires ayant un caractère pénal et les créances compensatrices ;
  2. Les prétentions en réparation morale ;
  3. Les contributions d’entretien et d’aliments découlant du droit de la famille dans la mesure où elles n’ont pas été financées par la collectivité publique ;
  4. Les demandes de remboursement de prestations indues à l’aide sociale et des assurances sociales.


Pour ces créances, le débiteur demeure tenu même après la clôture de la procédure. Un acte de défaut de bien est délivré pour les montants non couverts et pour lesquels la libération est exclue.


Le législateur a également prévu une disposition tendant à éviter qu’un débiteur puisse bénéficier d’une libération de ses dettes, puis reconstituer rapidement un patrimoine sans que ses « anciens » créanciers puissent en tirer profit. Selon l’art. 350 P-LP, les bien qui échoient au débiteur de manière extraordinaire, notamment à la suite d’une succession ou d’une donation ou sous forme de gains de literies, dans les 20 ans qui suivent la clôture de la procédure sont versés ultérieurement à la masse.


Le débiteur demeure par ailleurs tenu d’informer l’office, de remettre les biens concernés et de collaborer à leur réalisation.


Bien que cette disposition ne permette pas de garantir un remboursement intégral aux créanciers, cette mesure demeure un outil important à leur disposition.


Un élément important de cette procédure judiciaire est sa gratuité. En effet, le législateur a prévu qu’aucun frais ne seraient perçus pour le débiteur-requérant dans le but d’éviter que les personnes les plus lourdement endettées soient privées de la possibilité de requérir la procédure d’assainissement des dettes par voie de faillite en raison de son coût.


Conclusion


Le projet, adopté par les Chambres mais dont l’entrée en vigueur n’est pas encore déterminée, modifie quelque peu l’équilibre existant entre les intérêts des créanciers et ceux des débiteurs.


Pour les débiteurs, cette évolution introduit une possibilité qui faisait jusqu’ici défaut dans notre ordre juridique : celle de se libérer « définitivement » du solde de leurs dettes, après avoir consacré pendant plusieurs années leurs ressources disponibles au remboursement de leurs créanciers et démontré leur volonté de retrouver une situation financière saine.


Pour les créanciers, cette réforme implique une modification de leurs perspectives de recouvrement. Le risque de libération du solde des dettes ou de remboursements partiels des créances sont des risques qui devrons être pris en compte dans l’analyse des chances de recouvrement.


La réforme ne signifie toutefois pas que les créanciers se retrouvent dépourvus de protection. Le contrôle judiciaire (homologation), les différentes obligations imposées au débiteur, les possibilités de contestations ainsi que les exceptions à la libération du solde sont autant de moyens sur lesquels les créanciers peuvent compter pour préserver leurs intérêts. Il en va de même de la récupération des biens acquis exceptionnellement dans les 20 années suivant la clôture de la procédure d’assainissement.


Il conviendra cependant de suivre attentivement la mise en œuvre de cette réforme ainsi que les premières dispositions judiciaires qui en préciseront inévitablement les contours. Son application pratique soulèvera en particulier des questions en lien avec la définition et l’appréciation de l’ « insolvabilité durable », aux « efforts raisonnablement exigibles » du débiteur et aux conditions concrètes de sa libération du solde des dettes.

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