{"id":11099,"date":"2025-04-14T14:10:43","date_gmt":"2025-04-14T12:10:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.wg-avocats.ch\/?post_type=actualites&p=11099"},"modified":"2025-06-27T11:54:27","modified_gmt":"2025-06-27T09:54:27","slug":"adapting-contracts-governed-by-u-s-law-to-unforeseen-changes-u-s-tariffs-imposed-on-swiss-companies","status":"publish","type":"actualites","link":"http:\/\/www.wg-avocats.ch\/en\/actualites\/contract-law\/adapting-contracts-governed-by-u-s-law-to-unforeseen-changes-u-s-tariffs-imposed-on-swiss-companies\/","title":{"rendered":"Adapting contracts governed by U.S. law to unforeseen changes: U.S. tariffs imposed on Swiss companies"},"content":{"rendered":"\n

\u00a0\u00a0\u00a01.\u00a0\u00a0Introduction<\/strong><\/h4>\n\n

Selon les droits de douane annonc\u00e9s par le gouvernement am\u00e9ricain le 2 avril 2025, tous les produits suisses export\u00e9s vers les \u00c9tats-Unis devaient \u00eatre soumis \u00e0 des droits de douane de 31 ou 32 %. Ainsi, la Suisse serait confront\u00e9e \u00e0 des droits de douane suppl\u00e9mentaires particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s par rapport \u00e0 d’autres partenaires commerciaux des \u00c9tats-Unis (UE : 20 %, Royaume-Uni : 10 %, Japon : 24 %). M\u00eame si une suspension de 90 jours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par l\u2019administration am\u00e9ricaine pendant laquelle seul un tarif de 10% s\u2019appliquera aux exportations suisses vers les Etats-Unis, la situation demeure incertaine pour l\u2019avenir.<\/p>\n\n

Si des tarifs de 31 ou 32% devaient v\u00e9ritablement \u00eatre appliqu\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s suisses exportant aux Etats-Unis au terme de la suspension de 90 jours, certaines de ces soci\u00e9t\u00e9s seraient alors tent\u00e9es de r\u00e9silier ou de faire modifier certains contrats conclus avec des partenaires commerciaux am\u00e9ricains.<\/p>\n\n

Mais est-ce que cela est possible, et, si oui, sur quelle base\u00a0?<\/p>\n\n

En droit suisse<\/strong>, bien qu\u2019il existe un principe de la force obligatoire des contrats (pacta sunt servanda<\/em>), l\u2019on admet dans des circonstances exceptionnelles une r\u00e9vision des contrats fond\u00e9e sur le principe de la bonne foi (art. 2 CC) et la th\u00e9orie dite de la \u201cclausula rebus sic stantibus<\/em>\u201d, laquelle est souvent appliqu\u00e9e en pratique. Les parties au contrat d\u00e9cident souvent d\u2019inclure des clauses contractuelles connues sous le nom de la hardship clause<\/em> ou de la material adverse change (MAC)<\/em> clause<\/em>. Les \u00e9l\u00e9ments principaux de ces clauses ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans un article pr\u00e9c\u00e9dent (MAC \u2013 hardship, clausula rebus sic stantibus \u2013 Kesako? | Wilhelm Avocats<\/a>).<\/p>\n\n

Toutefois, dans la pratique, la plupart des contrats entre des soci\u00e9t\u00e9s suisses et am\u00e9ricaines pr\u00e9voient un for \u00e0 New York (US) ainsi que l\u2019application du droit am\u00e9ricain (droit de l\u2019Etat de New York) \u00e0 l\u2019exclusion la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandise (CVIM\/CISG).<\/p>\n\n

Dans un tel cas, les soci\u00e9t\u00e9s suisses soumis \u00e0 des tarifs de 31 voire 32% peuvent-elles \u00e9galement invoquer des d\u00e9fenses contractuelles similaires au droit suisse en vertu du droit de l\u2019Etat de New York ?<\/p>\n\n

\u00a0\u00a0\u00a02.\u00a0\u00a0La force majeure en vertu du droit de l’\u00c9tat de New York<\/strong><\/h4>\n\n

En vertu du<\/strong> droit de l’\u00c9tat de New York<\/strong>, la force majeure est le meilleur moyen de d\u00e9fense contractuel lorsqu\u2019une partie souhaite obtenir une modification du contrat : elle ne s’applique cependant que si le contrat contient effectivement une clause de force majeure. En effet, il n’existe pas de doctrine g\u00e9n\u00e9rale de la force majeure en common law<\/em>. En vertu de la Parol Evidence Rule<\/em>, laquelle prot\u00e8ge la primaut\u00e9 du contrat \u00e9crit comme reflet fid\u00e8le de la volont\u00e9 des parties, les tribunaux am\u00e9ricains interpr\u00e8tent ces clauses de force majeure<\/em> de mani\u00e8re restrictive, en se basant strictement sur la formulation utilis\u00e9e.<\/p>\n\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la clause de force majeure<\/em> dispense g\u00e9n\u00e9ralement une partie de son obligation d’ex\u00e9cution lorsqu’un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9 rend l’ex\u00e9cution impossible ou irr\u00e9alisable.<\/p>\n\n

\u00a0\u00a0\u00a03.\u00a0\u00a0Conditions pour l’application de force majeure aux droits de douanes<\/strong><\/h4>\n\n

a. Clause de force majeure<\/em> suffisamment d\u00e9termin\u00e9e<\/p>\n\n

Les droits de douane peuvent tomber sous le coup d\u2019une clause de force majeure si la clause peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re large, c\u2019est-\u00e0-dire si elle inclut des termes tels que \u00ab\u00a0government actions<\/em> \u00bb, \u00ab acts of authorities<\/em> \u00bb, \u00ab changes in law<\/em> \u00bb, \u00ab import\/export restrictions<\/em> \u00bb ou \u00ab tariffs <\/em>\u00bb, alors oui, l’imposition de tarifs douaniers pourrait potentiellement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de force majeure.<\/p>\n\n

Cependant, si seuls des termes g\u00e9n\u00e9riques sont utilis\u00e9s, les chances qu\u2019un tribunal am\u00e9ricain applique la clause de force majeure aux tarifs sont relativement minces.<\/p>\n\n

b. Pr\u00e9visibilit\u00e9 (Forseeability<\/em>)<\/p>\n\n

Les tribunaux de New York vont ensuite examiner si les tarifs douaniers \u00e9taient raisonnablement pr\u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat. Si un contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9but de la guerre commerciale ou apr\u00e8s que les menaces de droits de douane ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques, les tribunaux auront plut\u00f4t tendance \u00e0 rejeter l\u2019application de la clause de force majeure.<\/p>\n\n

c. Impossibilit\u00e9 vs. augmentation des co\u00fbts (Impossibility vs. Increased Cost<\/em>)<\/p>\n\n

Le prochain point que les tribunaux de New York vont examiner est si les tarifs douaniers entrainent simplement une augmentation des co\u00fbts et donc la r\u00e9duction de la rentabilit\u00e9, ou si, au contraire, ils rendent l\u2019ex\u00e9cution du contrat impossible. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les tribunaux de New York sont r\u00e9ticents \u00e0 excuser l’ex\u00e9cution du contrat uniquement en raison de l’augmentation des co\u00fbts ou de la r\u00e9duction de la rentabilit\u00e9. Les droits de douane qui rendent simplement l’ex\u00e9cution plus co\u00fbteuse peuvent ne pas suffire – ils doivent la rendre v\u00e9ritablement impraticable ou impossible.<\/p>\n\n

Dans le cas particulier de la Suisse, les droits de douane sont significativement plus \u00e9lev\u00e9s que les droits de douane appliqu\u00e9s \u00e0 d\u2019autres pays, nous sommes d\u2019avis que les tribunaux de New York auront plus tendance \u00e0 admettre une impossibilit\u00e9.<\/p>\n\n

d. Att\u00e9nuation (Mitigation<\/em>)<\/p>\n\n

Enfin, les tribunaux de New York examineront si les parties au contrat ont tout fait pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences des tarifs douaniers. En effet, les parties sont cens\u00e9es entreprendre des d\u00e9marches actives pour att\u00e9nuer l’impact, par exemple en cherchant d’autres fournisseurs ou en ajustant leurs structures de prix. Si la partie qui se base sur la clause de force majeure n\u2019a rien entrepris en ce sens, les tribunaux de New York auront tendance \u00e0 rejeter l\u2019application de la clause de force majeure.<\/em><\/p>\n\n

\u00a0\u00a0\u00a04.\u00a0\u00a0Conclusion<\/strong><\/h4>\n\n

En r\u00e9sum\u00e9, il sied de conclure qu\u2019il est possible, pour une entreprise suisse ayant sign\u00e9 un contrat soumis au droit am\u00e9ricain et aux juridictions de l\u2019Etat de New York avec un acheteur am\u00e9ricain, de faire valoir une clause force majeure.<\/p>\n\n

Il faut cependant que cette clause inclue des termes tels que \u00ab government actions <\/em>\u00bb, \u00ab acts of authorities<\/em> \u00bb, \u00ab changes in law<\/em> \u00bb, \u00ab restrictions \u00e0 import\/export restrictions<\/em> \u00bb ou \u00ab tariffs <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n

Il faut ensuite \u00e9galement que la soci\u00e9t\u00e9 suisse d\u00e9montre que (i) les tarifs n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9visibles, (ii) qu\u2019ils sont de nature \u00e0 rendre le contrat v\u00e9ritablement impraticable ou impossible et (iii) qu\u2019elle a pris toutes les mesures \u00e0 sa disposition pour mitiger les cons\u00e9quences des tarifs douaniers.<\/p>\n\n

Si les Tribunaux de New York devaient arriver la conclusion que la force majeure ne s’applique pas, les parties peuvent encore tenter de faire appliquer (i) la notion de l\u2019impraticabilit\u00e9 (impracticability<\/em>) en vertu de l’UCC \u00a7 2-615, pour les contrats impliquant la vente de marchandises, (ii) la doctrine of frustration of purpose<\/em>, bien qu’elle soit rarement par les tribunaux de New York, ou encore (iii) les hardship clauses<\/em>, si elles sont incluses dans le contrat (bien que plus courantes dans les juridictions de droit civil).<\/p>\n\n

En d\u00e9finitive, il est pr\u00e9f\u00e9rable de consulter un avocat pour analyser en amont les chances de succ\u00e8s d\u2019une telle d\u00e9marche.<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":11094,"parent":0,"template":"","format":"standard","auteur":[258],"slider":[],"droit":[78],"class_list":["post-11099","actualites","type-actualites","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","auteur-wilhelm-avocats-en","droit-contract-law"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.wg-avocats.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/11099","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.wg-avocats.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.wg-avocats.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wg-avocats.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wg-avocats.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11094"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.wg-avocats.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11099"}],"wp:term":[{"taxonomy":"auteur","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wg-avocats.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/auteur?post=11099"},{"taxonomy":"slider","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wg-avocats.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/slider?post=11099"},{"taxonomy":"droit","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wg-avocats.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/droit?post=11099"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}