Oublier d’annoncer le changement de siège social peut-il vraiment mener à la dissolution d’une société ?
Dans la vie d’une entreprise, tout changement — même administratif — peut avoir des conséquences juridiques importantes. C’est précisément ce qu’a confirmé une récente décision du Tribunal fédéral (arrêt 4A_296/2025) : une société anonyme a vu prononcer sa dissolution pour carence dans son organisation faute d’avoir communiqué au registre du commerce le changement de son […]
La dissolution d’une société anonyme pour justes motifs
Du défaut de rentabilité de l’entreprise à l’insolvabilité actuelle ou potentielle, en passant par la mauvaise gestion, plusieurs situations peuvent conduire un tribunal à prononcer la dissolution d’une société anonyme pour justes motifs. Bien que relevant d’une mesure de dernier recours, le Code des obligations permet aux actionnaires de requérir la dissolution judiciaire d’une société […]
Les administrateurs d’une société anonymes peuvent être rendus responsables d’une inaction procédurale
Dans ses plus récents arrêts, le Tribunal fédéral renforce ses exigences quant au degré de la diligence que les administrateurs d’une société anonyme doivent atteindre pour échapper à leur responsabilité. Ainsi, dans une récente jurisprudence rendue le 18 mars 2025 (4A_506/2024 du 18.03.2025), notre Haute Cour a posé les conditions auxquelles l’inaction procédurale du conseil […]
Une protection renforcée contre les poursuites parasites (prochaine modification de l’art. 8a al. 3 let. d LP)
Introduction Il est relativement facile d’initier une poursuite en Suisse : le créancier n’a pas besoin de prouver immédiatement que sa créance est réelle (art. 67 LP). Par conséquent, il arrive que des personnes se retrouvent poursuivies à tort, parfois même de manière malveillante, uniquement pour leur nuire. Toutes les poursuites sont inscrites au registre […]