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IoT – quelques points contractuels saillants

- Philippe Gilliéron

Si l’Internet des objets (IoT) fait parler de lui depuis de nombreuses années, l’accélération de la numérisation induite par la COVID-19 renforce le besoin d’appréhender de manière adéquate les enjeux juridiques posés en la matière.

Bien que ces enjeux soient susceptibles de varier d’une industrie à l’autre, celle des machines n’étant par exemple pas assujettie aux mêmes contraintes que les dispositifs médicaux, on peut dégager certains dénominateurs communs, parmi lesquels les enjeux suivants :

  • Responsabilité. Recourir à l’IoT implique une multitude d’intervenants allant du hardware au software en passant par l’opérateur de télécommunications. En cas de préjudice, il pourra s’avérer délicat de déterminer les responsabilités, avec des interrogations quant à l’application possible ou non de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, respectivement de la Directive 85/374/CCE. La mise sur pied d’une gouvernance solide et d’un système de gestion de qualité, exigées par la loi en certains domaine comme les appareils médicaux, sera souvent recommandée.
  • Protection des données et cybersécurité. Qui dit IoT dit évidemment Big Data et transfert de données. Dans ce cadre, il faudra veiller au respect des réglementations applicables, dont le RGPD ou certaines législations spécifiques à l’IoT existant dans les Etats de Californie (en vigueur depuis le 1er janvier 2020) ou de l’Oregon (cependant limitée aux appareils connectés destinés à un usage privé et familial) par exemple. Dans ce cadre, les lignes directrices adoptées par le Royaume-Uni pourront s’avérer un point de départ utile pour concevoir ses produits dans le respect du principe de « security by design», à suivre en la matière.
  • Propriété intellectuelle. Sans surprise, le nombre de demandes de brevets entourant les technologies de l’IoT a explosé au cours des dernières années. Il ne fait guère de doute que le phénomène se poursuivra, avec une évolution sans doute plus favorable à la brevetabilité des logiciels lorsqu’un effet technique peut être rattaché au fonctionnement de l’algorithme en question.
  • Titularité des données. La question de savoir à qui les données générées par l’utilisation de l’appareil appartiennent est l’une des plus discutées dans le cadre des négociations. Il va sans dire que le fabricant souhaite obtenir la titularité des droits sur ces données pour accroître sa base de données dans le but de pouvoir constamment améliorer son ou ses produits et générer ainsi un avantage compétitif. Plus encore, il peut arriver que, suivant les circonstances, le fabricant ne souhaite pas que toutes les données générées par l’utilisation de l’appareil soient accessibles à ses clients. Ce dernier aura évidemment une optique différente, en considérant que les données qu’il génère lui appartiennent. La question, épineuse et passionnante, sera alors l’objet de discussions entre les parties, bien souvent plus commerciales que juridiques.
  • Support et protection du consommateur. Le recours aux technologies IoT n’est pas sans susciter certaines interrogations quant aux attentes légitimes que les consommateurs peuvent avoir en relation avec ces appareils. Le fabricant est-il tenu de mettre à jour ces technologies ? Peut-il d’un jour à l’autre décider de supprimer certaines fonctionnalités dont le consommateur bénéficiait jusqu’alors ? Peut-il décider de supprimer le service à la clientèle qu’il fournissait en relation avec ces technologies parce qu’il considère la version du produit comme étant désormais obsolète ? Autant de questions, complexes, qui nécessitent en toute hypothèse une grande transparence de la part du fabricant dans les informations communiquées à ses clients et qui feront l’objet d’une publication ultérieure centrée sur ces questions.
  • Impact fiscal. Le recours aux technologies IoT amoindrit la distinction classique entre la notion de produit et de service. Cette transformation des modèles économiques, où le produit se trouve renforcé pour ne pas dire transformé en un service à la demande, suscite des interrogations sur le plan fiscal, puisque produits et services ne sont pas soumis au même régime. S’assurer en cas de doute de l’avis d’un expert sur cette problématique est donc vivement recommandé.

Les quelques exemples qui précèdent, et qui pourraient être multipliés, soulignent le fait que les enjeux contractuels suscités par l’avènement des technologies IoT sont nombreux et complexes. Le succès de leur déploiement commercial passe par la rédaction de clauses claires, à même de garantir à leur fabricant la pérennité du modèle et l’amélioration constante des produits y relatifs. Au vu de l’émergence de ce domaine, s’entourer des conseils d’un expert est donc vivement recommandé.

 Philippe Gilliéron

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Philippe Gilliéron

Article publié le dans Tech & Data

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