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15.06.2020 Steve Gomes Litiges en droit des contrats Un contrat simulé utilisé pour tromper un tiers n’est pas constitutif de faux dans les titres selon le TF Lire l'article
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18.12.2019 Ema Bolomey Litiges en droit des contrats Demander la confirmation du caractère définitif et exécutoire d’une décision : les pratiques cantonales varient, mais commencent à s’uniformiser Lire l'article
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07.10.2019 Wilhelm Gilliéron Avocats Litiges en droit des contrats, Droit des contrats Le nouveau droit de la prescription : principales révisions Lire l'article
26.08.2019 Christophe Wilhelm Litiges en droit des contrats, Droit des contrats Le Tribunal fédéral proclame la primauté de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises en droit interne suisse Lire l'article
07.05.2019 Sandra Gerber Litiges en droit des contrats, Droit du travail Contrat de travail, clause pénale et responsabilité de l’employé : l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 2018 sonne-t-il le glas de la clause pénale dans un contrat de travail ? Lire l'article
