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La demande d’entraide qui a perdu son objet: le Ministère public de la Confédération plus royaliste que le roi ?

- Robert Zimmermann
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La procédure d’entraide est déclenchée par la demande étrangère. L’Etat requérant demande à l’Etat requis (où se trouve le fugitif, les témoins, les informations et les moyens de preuve; où est caché le butin du crime) d’exécuter pour lui les recherches, les investigations, les auditions et les séquestres nécessaires pour la procédure pénale ouverte dans l’Etat requérant. Après l’examen de la recevabilité de la demande étrangère, l’autorité compétente de l’Etat requérant (l’autorité d’exécution) ordonne les mesures nécessaires pour remplir la mission confiée. Celle-ci terminée, l’autorité d’exécution rend une décision (dite de clôture) laquelle, une fois entrée en force, met un terme à la procédure d’entraide.

La procédure d’entraide perd son objet dans deux cas: la demande étrangère disparaît; elle perd son fondement juridique.

Le premier cas est le plus simple; c’est celui où l’Etat requérant retire expressément la demande. On peut envisager ici l’hypothèse (car l’Etat requérant n’a pas à justifier les motifs qui le conduisent au retrait de la demande) où la procédure pénale à l’étranger est terminée ou abandonnée. Les prévenus ont été renvoyés en jugement et condamnés sur la base d’autres moyens de preuve, déjà en mains du juge étranger, ou obtenus d’une autre manière, ou par l’entraide d’autres Etats. Les prévenus ont été définitivement acquittés. La prescription est intervenue entre-temps. La procédure a été classée. La situation est claire lorsque l’Etat étranger retire la demande d’entraide adressée à la Suisse. Dès cet instant, les mesures de contrainte ordonnées en Suisse pour l’exécution de la demande étrangère n’ont plus de justification; elles sont immédiatement levées (cf. ATF 1A.418/1996 du 12 mars 1997, consid. 2).

Le deuxième cas est celui où l’Etat requérant n’a pas expressément retiré la demande, mais qu’il n’existe plus d’intérêt pour lui à poursuivre l’exécution de la demande d’entraide en Suisse. Cette situation d’échec devrait logiquement conduire l’Etat requérant à retirer la demande, mais il arrive qu’il ne le fasse pas, par oubli, surcharge ou indolence (tous les Etats ne disposent pas d’une administration aussi diligente, efficace et méticuleuse que la Suisse). Quoi qu’il en soi, il est admis que la demande d’entraide perd son objet lorsque la procédure pénale à l’étranger prend fin par le prononcé d’un jugement entré en force (ATF 113 Ib 157 consid. 5a p. 166). Il incombe à la partie à la procédure d’exécution qui entend se prévaloir d’un tel jugement, de le produire et de démontrer son caractère définitif et exécutoire.

Que se passe-t-il lorsque le prévenu et l’accusation à l’étranger passent un accord pour mettre fin à la procédure pénale étrangère pour les besoins de laquelle a été présentée la demande d’entraide ? En droit anglo-saxon, on évoque à ce propos les termes de «plea bargain» ou de «plea agreement» dont on pourrait trouver l’équivalent, en droit suisse, dans l’ordonnance pénale (art. 352 ss CPP). Un tel accord, lorsqu’il met fin à la procédure pénale, équivaut à un jugement définitif et exécutoire. Son prononcé prive la demande d’entraide de son objet. Tel n’est pas le cas toutefois lorsque l’Etat requérant rouvre la procédure pénale pour déterminer si l’accord n’est pas entaché de tromperie ou de dol (cf. ATF 115 Ib 186) ou lorsqu’indépendamment de l’accord, la procédure pénale se poursuit à l’étranger contre des tiers (ATF 1A.305/2005 du 27 décembre 2006, consid. 3).

Dans une procédure pénale au Brésil, A., prévenu de corruption et de blanchiment d’argent, avait conclu un accord de collaboration avec l’accusation. En échange d’informations déterminantes pour mettre en lumière un vaste schéma de corruption, le prévenu avait obtenu une atténuation et un aménagement de la peine. Dans ce cadre, il avait déclaré détenir ou contrôler des comptes bancaires à l’étranger. Ultérieurement, les autorités brésiliennes ont demandé l’entraide à la Suisse dans le cadre d’affaires connexes. Le Ministère public de la Confédération (MPC), autorité d’exécution de la demande brésilienne, a découvert des comptes bancaires, détenus ou contrôlés par A., dont les juges brésiliens n’avaient pas connaissance. Ils ont saisi les tribunaux supérieurs d’une demande d’annulation de l’accord de collaboration conclu avec A., en reprochant à celui-ci d’avoir caché l’existence des comptes dévoilés en Suisse. En vain: les tribunaux brésiliens ont estimé qu’aucune base légale ne permettait de revenir sur un jugement entré en force, pour les motifs invoqués. Informé de cela, le MPC refuse de constater que la demande d’entraide a perdu son objet (puisque la procédure pénale au Brésil est terminée), au motif que le Brésil n’a pas retiré la demande d’entraide. Or le Brésil ne le fera pas, pour des motifs liés à la préservation de l’image des Procureurs vis-à-vis de leur opinion publique.

Le résultat navrant de cet attentisme est que l’on se retrouve dans une situation de pat procédural : la procédure pénale à l’étranger est morte ; la procédure d’entraide en Suisse n’a plus de raison d’être.
Au lieu de tirer les conséquences de cette impasse (dont il n’est pourtant pas le responsable), le MPC préfère maintenir artificiellement en vie une procédure d’entraide qui n’aboutira jamais. Cela ne prête à aucune conséquence si l’exécution de la demande d’entraide n’implique pas la mise en œuvre de mesures de contrainte en Suisse. Il est en revanche inexplicable que des avoirs restent séquestrés en Suisse (parfois pour des montants importants), alors qu’il n’existe aucune perspective réaliste que ces fonds soient confisqués en Suisse, en vue de leur remise à l’Etat requérant. Ces séquestres sont maintenus, au titre des mesures provisoires, et cela parfois pendant des années. Le principe de proportionnalité est violé. Le seul remède est d’attaquer de telles décisions devant le Tribunal pénal fédéral. On peut également se demander si le fait de constater que la demande d’entraide a perdu son objet uniquement lorsque l’Etat requérant a expressément retiré la demande et, par là même, négliger complètement le deuxième cas mentionné ci-dessus, ne constituerait pas une question de principe qui mériterait d’être tranchée par le Tribunal fédéral. Il s’agit là toutefois de démarches juridiques complexes, que seuls des spécialistes sont capables de maîtriser.

La question fondamentale demeure : quel est l’intérêt des autorités suisses d’exécution à se montrer plus royalistes que le roi ?

WILHELM Avocats, Robert Zimmermann, 9 septembre 2019

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Article publié le dans Entraide internationale

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