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L’entraide judiciaire et les accords passés entre l’accusation et les prévenus dans l’Etat requérant

 Robert Zimmermann

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Article publié le dans Entraide internationale

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Un arrêt récent rendu par le Tribunal pénal fédéral au sujet de l’entraide avec le Brésil (dans le cadre de l’opération dite «Lava Jato») soulève des questions intéressantes à propos du rapport entre la procédure d’entraide en Suisse, les ramifications internationales de l’entraide et la procédure pénale dans l’Etat requérant (arrêt TPF RR.2020.327 du 22 avril 2021).

Les procédures pénales au Brésil dans la suite de l’affaire Odebrecht ont été accélérées par la participation de personnes impliquées aux efforts du Ministère public. En échange de mesures clémentes (impliquant dans la plupart du temps d’éviter de lourdes condamnations), les prévenus et leurs complices ont coopéré avec l’accusation, en divulguant les schémas et le fonctionnement de réseaux de corruption publique et de blanchiment d’argent, et en fournissant les données des comptes bancaires sur lesquels le produit du crime a été acheminé. Ces accords sont confidentiels. Leur contenu ne peut être dévoilé par les collaborateurs, sous peine de rendre caduc ces accords.

Sur cette base, les autorités brésiliennes ont adressé de nombreuses demandes d’entraide à l’étranger (aux Etats-Unis et à différents Etats européens, dont la Suisse). Le Ministère public de la Confédération (MPC) souligne régulièrement le fait que des séquestres portant sur près d’un milliard de dollars ont été ordonnés sur des comptes en Suisse.

Le but ultime de ces procédures (qui durent maintenant depuis des années) est de prononcer des confiscations en faveur de l’Etat requérant, en vue de remise aux lésés ou de confiscation (cf. art. 74a EIMP). Certains comptes ont été mentionnés dans la demande d’entraide brésilienne à la Suisse. Mais beaucoup d’autres ont été bloqués par le MPC à la suite de ses propres investigations, selon le principe dit de l’utilité potentielle.

Les accords passés entre les prévenus (qui sont souvent les ayants-droit économiques des comptes bloqués en Suisse) et le Ministère public brésilien sont confidentiels, y compris à l’égard des autorités étrangères. Lorsque les titulaires des comptes cherchent à obtenir la levée des séquestres en Suisse, en arguant que les comptes en question ne sont pas visés par l’accord de coopération (et, subséquemment, que le Brésil a renoncé à toute revendications des avoirs déposés sur ces comptes), ils se heurtent à l’obstacle de la confidentialité de l’accord de coopération, qui a pour conséquence qu’aucune des deux parties à l’accord ne peut la remettre aux autorités étrangères.

On se trouve ainsi dans une impasse procédurale: les titulaires des comptes séquestrés ne peuvent pas produire, à l’intention de l’autorité suisse d’exécution, les documents prouvant que les comptes en question n’intéressent pas les autorités brésiliennes et que les séquestres doivent être levés. Quant au Ministère public brésilien, il rechigne à produire ces pièces, par crainte de leur publication.  Le résultat est que le MPC continue d’investiguer en Suisse et de bloquer des comptes, dans l’attente d’une éventuelle demande d’entraide brésilienne – qui tarde à venir, pour utiliser d’un euphémisme.

Dans le cadre d’un recours adressé au Tribunal fédéral contre une décision de clôture de la procédure d’entraide avec le Brésil, les titulaires des comptes séquestrés, ont fait valoir que l’accord qu’ils avaient passé avec le Ministère public brésilien excluait ces comptes du champ de l’entraide. A l’appui de cet allégué, ils ont requis le Tribunal pénal fédéral d’ordonner, au titre des mesures d’instruction, la production par l’Office fédéral de la justice (OFJ) et/ou le MPC d’un accord conclu entre le MPC et les autorités américaines et brésiliennes, confirmant une répartition des rôles entre les autorités des trois Etats concernés et qui lierait les autorités suisses.

Malgré le fait que cet accord (dit «parapluie») est connu des spécialistes, l’OFJ et le MPC ont répondu au Tribunal pénal fédéral qu’un tel accord n’existait pas et qu’il était le fruit de l’imagination des recourants. Tout au plus, dans cette affaire, les autorités des Etats concernés s’étaient concertés pour la conduite de leurs opérations. Dans son arrêt RR.2020.327, le Tribunal pénal fédéral a écarté la requête au motif que l’appréciation de l’OFJ et du MPC ne prêtait pas le flanc à la critique. Pour une autorité liée par la maxime d’office (art. 12 PA), c’est pour le moins lapidaire.

Au bout du compte, le constat n’est guère encourageant. Les titulaires de comptes bloqués en Suisse n’ont rien à espérer du MPC, qui ne lève les séquestres que dans le cas où l’Etat requérant retire expressément la demande d’entraide (ce qui est rarement le cas), alors même que la procédure au Brésil est ensablée. Quant à une procédure pénale en Suisse, qui pourrait amener à une confiscation des comptes, elle n’a que peu de chances d’aboutir, compte tenu du faible niveau de coopération des autorités brésiliennes.

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