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17.05.2021 Robert Zimmermann Entraide internationale Comment la Suisse peut-elle accorder l’entraide pénale à une autorité étrangère qui ne dispose pas (ou plus) de la compétence procédurale pour poursuivre l’infraction ? Lire l'article
06.04.2021 Robert Zimmermann Litiges en procédure administrative, Entraide internationale, Droit administratif Derrière un arrêt du Tribunal pénal fédéral peut se cacher une « reformatio in pejus » Lire l'article
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09.09.2019 Robert Zimmermann Entraide internationale La demande d’entraide qui a perdu son objet: le Ministère public de la Confédération plus royaliste que le roi ? Lire l'article
12.07.2019 Robert Zimmermann Entraide internationale Confidentialité de la procédure pénale et de la procédure d’entraide : attention aux abus ! Lire l'article
