14.09.2021 Wilhelm Gilliéron Avocats Entraide internationale Entraide internationale en matière pénale et respect des droits humains dans l’Etat requérant Lire l'article
13.07.2021 Wilhelm Gilliéron Avocats Entraide internationale L’entraide judiciaire et les accords passés entre l’accusation et les prévenus dans l’Etat requérant Lire l'article
17.05.2021 Wilhelm Gilliéron Avocats Entraide internationale Comment la Suisse peut-elle accorder l’entraide pénale à une autorité étrangère qui ne dispose pas (ou plus) de la compétence procédurale pour poursuivre l’infraction ? Lire l'article
06.04.2021 Wilhelm Gilliéron Avocats Droit administratif, Entraide internationale, Litiges en procédure administrative Derrière un arrêt du Tribunal pénal fédéral peut se cacher une « reformatio in pejus » Lire l'article
01.03.2021 Wilhelm Gilliéron Avocats Entraide internationale Séquestre pour l’éternité dans le droit de l’entraide judiciaire internationale ? Lire l'article
11.10.2019 Wilhelm Gilliéron Avocats Droit administratif, Entraide internationale De la nature administrative de la coopération internationale en matière pénale Lire l'article
09.09.2019 Wilhelm Gilliéron Avocats Entraide internationale La demande d’entraide qui a perdu son objet: le Ministère public de la Confédération plus royaliste que le roi ? Lire l'article
18.02.2019 Wilhelm Gilliéron Avocats Entraide internationale Les autorités françaises tentent de contourner les règles de l’entraide judiciaire en matière pénale Lire l'article
14.01.2019 Wilhelm Gilliéron Avocats Entraide internationale Données volées et entraide internationale: l’effet utile plutôt que le respect de la bonne foi Lire l'article
23.07.2018 Wilhelm Gilliéron Avocats Droit administratif, Entraide internationale Quelle est l’autorité compétente pour décider des séquestres lorsqu’est engagée la délégation de la poursuite pénale à l’étranger ? Lire l'article