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Entrée en vigueur de Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (prêts COVID) – ce qui reste, ce qui change

- Steve Gomes
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La loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus est entrée en vigueur le 19 décembre 2020 et remplace l’ordonnance qu’avait édicté le Conseil fédéral en mars 2020. L’Assemblée fédérale a étendu la durée d’amortissement du prêt de cinq à huit ans et autorisé la possibilité de procéder à des investissements dans des actifs immobilisés durant la durée du prêt. Elle a en revanche renoncé à geler le taux d’intérêt à 0% respectivement 0.5% les taux d’intérêts grevant les prêts et à assouplir l’interdiction de verser des dividendes durant la durée du prêt.

A la suite des mesures de semi confinement prononcé au mois de mars 2020, le Conseil fédéral a édicté toute une série de mesures en vue de venir en aide aux sociétés mises en difficultés par la pandémie. Parmi ces mesures figurait l’Ordonnance du 25 mars 2020 sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (ci-après : aOCaS-COVID-19), laquelle a permis aux entités éligibles d’obtenir un prêt cautionné par la Confédération d’un montant de 10% de leur chiffre d’affaires jusqu’à CHF 500’000.- par une procédure qui se voulait rapide et non bureaucratique. Les entreprises pouvaient également solliciter un prêt d’un montant supérieur moyennant un examen plus complet de la situation.

L’OCaS-COVID-19 ayant été édictée sous forme de droit d’urgence, l’assemblée fédérale a voté le 18 décembre 2020 la loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (RS 951.26 / LCaS-COVID-19), laquelle est entrée en vigueur le 19 décembre 2020.

Cette aide d’urgence a donné lieu à d’importants débats parlementaires pour modifier le régime initialement décidé par le Conseil fédéral. Dès lors que de nombreux entrepreneurs y ont eu recours, il se justifie de présenter de manière synthétique les modifications intervenues.

Durée du prêt – de cinq à huit ans

L’OCaS-COVID-19 prévoyait que les prêts cautionnés par la Confédération soient remboursés dans un délai de cinq ans (art. 13 al. 1 aOCaS-COVID-19).

Après discussion et consciente des difficultés que les entreprises pourraient rencontrer à rembourser ce prêt dans les temps, l’Assemblée fédérale a décidé de prolonger de trois ans le délai de remboursement des prêts. Ainsi, le bénéficiaire d’un prêt COVID doit le rembourser dans un délai de huit ans à compter de la signature de la demande de crédit (art. 3 al. 1 LCaS-COVID-19).

Ce délai peut être prolongé de deux ans si l’amortissement du prêt a des conséquences très dures pour le preneur de crédit. Une telle prolongation sera ainsi possible sur la base d’un plan d’amortissement devant recueillir l’aval du donneur de crédit et de l’organisme de cautionnement s’il est probable qu’en procédant ainsi le risque financier de la Confédération sera réduit.

Taux d’intérêt – maintien de la possibilité de les augmenter

L’aOCaS-COVID 19 prévoyait un taux d’intérêt de 0% pour les prêts d’un montant inférieur à CHF 500’000.- et 0.5% pour les prêts supérieurs à CHF 500’000.- (art. 13 al. 3 let. a et b aOCaS-COVID-19). Ce taux d’intérêt pouvait toutefois être réadapté les 31 mars de chaque année, à compter de 2021.

Le Conseil national avait dans un premier temps accepté de supprimer la possibilité d’adapter le taux d’intérêt, mais est revenu sur sa décision après que le Conseil des Etats a refusé cette suppression.
Les taux d’intérêts de 0% respectivement 0.5% demeurent applicables et le Département Fédéral des Finances conservera la possibilité de revoir à la hausse les taux d’intérêts après avoir consulté les banques participantes (art. 13 al. 4 LCaS COVID-19).

Les entreprises ayant bénéficié de prêts COVID doivent ainsi s’attendre à une augmentation des taux.

Utilisation des prêts et activités interdites – pas de dividendes / investissements autorisés

L’Assemblée fédérale n’a pas suivi les propositions émanant de certains parlementaires d’assouplir l’interdiction de verser des dividendes durant la durée du prêt. Le versement de dividendes restera ainsi interdit durant toute la durée du prêt.

En revanche et tel que mentionné dans le cadre d’une précédente contribution de notre blog (https://www.wg-avocats.ch/actualites/covid-19/prets-covid-19-restrictions-utilisation/), l’interdiction de réaliser de nouveaux investissements dans des actifs immobilisés, proscrite en application de l’art. 6 al. 2 let. b OCaS-COVID-19, n’a pas été reprise dans la loi. Par conséquent, il est désormais possible d’utiliser les prêts COVID-19 non encore utilisés pour réaliser des investissements.

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L’extension de la durée de remboursement du prêt est bienvenue, dès lors que la pandémie n’est pas encore terminée et que les bénéficiaires des prêts COVID auront besoin de temps pour se remettre de cette épreuve. Il en va de même pour la suppression de l’interdiction d’investir dans des actifs immobilisés. En effet, les bénéficiaires doivent pouvoir continuer d’investir, sans risquer de conséquences négatives.

 Steve Gomes

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Steve Gomes

Article publié le dans Droit des sociétés

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