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L’interruption d’un marché public en l’absence d’une concurrence efficace

- Ema Bolomey

Le droit des marchés publics a notamment pour objectif de garantir une concurrence efficace entre les soumissionnaires, mais cet objectif n’est parfois pas atteint. Tel est par exemple le cas lorsque l’autorité adjudicatrice se retrouve avec un seul soumissionnaire à même d’exécuter le marché ou avec une seule offre rentrée suite à l’appel d’offres. Que doit faire l’adjudicateur dans ce cas ?

Sur le principe, l’adjudicateur a la possibilité d’interrompre l’adjudication en cours en l’absence d’offres, lorsque le nombre d’offres rentrées est insuffisant, que les offres dépassent les moyens financiers de l’adjudicateur ou en raison d’un manque de concurrence.

A cet égard, les Directives pour l’exécution de l’AIMP disposent qu’une raison importante d’interruption de la procédure existe lorsque les offres déposées ne permettent pas de garantir une concurrence efficace (§ 36 al. 1 let. c DEMP en lien avec l’art. 13 let. c AIMP).

Dans le canton de Vaud, cette possibilité est prévue par l’art. 41 RLMP-VD :

« L’adjudicateur peut interrompre, répéter ou renouveler la procédure pour des raisons importantes, notamment lorsque : c. les offres déposées ne permettent pas de garantir une concurrence efficace ».

Plusieurs possibilités s’offrent alors à l’adjudicateur : il peut choisir de renouveler la procédure, mais il est également en principe en droit d’adjuger le marché de gré à gré. S’il rend les conditions du marché plus attractives ou qu’il précise les spécifications qui n’étaient précédemment pas complètes, l’adjudicateur doit toutefois relancer une procédure de mise en concurrence.

L’interruption, la répétition ou le renouvellement de la procédure doivent toujours être notifiés par écrit aux soumissionnaires. Conformément à l’article 10 LMP-VD, la décision d’interruption constitue une décision sujette à recours.

Il sied de préciser que l’interruption de la procédure ne peut intervenir qu’avant l’adjudication du marché. Après l’adjudication, seule la procédure de révocation est susceptible d’être appliquée.

A titre d’exemple, le Tribunal cantonal neuchâtelois avait dû se prononcer dans une affaire dans laquelle les conditions du marché interdisaient le consortium et l’adjudicateur devait ainsi éliminer l’offre d’un adjudicataire. Seule une seule offre demeurant valable, le Tribunal cantonal a jugé que l’adjudicateur devait interrompre la procédure et répéter le marché, conformément aux dispositions cantonales en la matière (TC NE CDP 2017.145 du 2 août 2017).

En cas d’absence de concurrence, renouveler le même appel d’offres avec les mêmes exigences techniques pourrait mener au même résultat insatisfaisant. Il convient donc toujours de réfléchir à la structure de l’appel d’offres et aux potentiels soumissionnaires qui décideraient de déposer une offre afin de s’éviter une interruption de procédure et le recours qui pourrait être introduit contre cette décision.

Wilhelm Gilliéron Avocats SA vous accompagne dans le cadre de vos appels d’offres et vous conseille tout au long de la procédure d’adjudication, que vous soyez une collectivité publique ou une entreprise privée soumissionnaire.

 Ema Bolomey

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Ema Bolomey

Article publié le dans Marchés publics

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