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Quelles sont les nouvelles possibilités offertes aux entreprises par la modification de l’ordonnance Covid-19 cas de rigueur ?

- Wilhelm Gilliéron Avocats
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Le 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance Covid-19 cas de rigueur (RS 951.62; RO 2021 8), avec effet au 14 janvier 2021.

L’ordonnance trouve sa base légale à l’art. 12 de la loi Covid-19 (RS 818.102). L’art. 12 al. 5 de cette loi donne au Conseil fédéral la possibilité d’assouplir les conditions posées pour accéder aux aides financières de la Confédération et des cantons (conditions dites d’éligibilité) pour les entreprises qui, à raison des mesures fédérales ou cantonales prises pour lutter contre la pandémie, doivent fermer ou réduire considérablement leur activité pendant plusieurs semaines à partir du 1er novembre 2020.

Tout tourne autour de deux notions juridiques indéterminées : que veut dire «réduire considérablement son activité» ? et que signifie «pendant plusieurs semaines» ?

L’assouplissement des conditions d’éligibilité

Le cas de rigueur est désormais admis lorsque l’entreprise a dû fermer pendant 40 jours civils (et non ouvrables) entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, et cela indépendamment du volume de perte de chiffre d’affaires subie en 2020. Les pertes de 2021 pourront être prises en compte.

Concrètement, cela permettra aux entreprises qui auront subi des pertes entre janvier et juin 2021, par exemple, de calculer leur perte de chiffres d’affaires sur les douze derniers mois (par exemple : juin 2020 à juin 2021) et non pas seulement sur l’exercice 2020. Cela concerne notamment les bars, restaurants et discothèques, ainsi que les établissements de divertissement et de loisirs.

Le nouveau mode de calcul de la perte de chiffre d’affaires aura pour effet de rendre éligibles des entreprises qui n’avaient enregistré des pertes sensibles, mais inférieures à la limite de 40% en 2020. Cela vise en particulier les entreprises qui dépendent du tourisme hivernal. La limite supérieure des contributions à fonds perdu (non remboursables) passe à 20% du chiffre d’affaires (au lieu de 10%) ou à CHF 750’000 par entreprise (au lieu de CHF 500’000). Ce relèvement est destiné à mieux aider les entreprises dont les coûts fixes sont élevés (par exemple, la restauration).

Les autres mesures de facilitation de l’aide

 La clause excluant de l’aide les entreprises faisant l’objet, au 15 mars 2020, d’une procédure de poursuite relativement à des cotisations sociales a été modifiée en ce sens que cette considération est considérée comme remplie si au moment du dépôt de la demande, un plan de paiement a été convenue ou si la procédure s’est conclue par un paiement.

Les entreprises qui demanderont des aides à raison de leur fermeture pendant 40 jours n’auront pas à fournir la preuve qu’elles ont pris des mesures pour protéger leurs liquidités et leur base de capital, ni de prouver que le recul du chiffre d’affaires entraîne des coûts fixes non couverts qui menacent leur viabilité, mais seulement que de tels coûts fixes non couverts existent.

L’interdiction de distribuer des tantièmes ou des dividendes pour les entreprises qui bénéficient de contributions remboursables ou à fonds perdu est limitée à trois ans.

Elle tombe dès le remboursement des prêts, des crédits garantis ou cautionnements, ou dès le remboursement volontaire des contributions à fonds perdu. L’aide de la Confédération est augmentée du montant de la réserve prévue par la loi Covid-19, soit de CHF 750 millions. L’aide fédéral totale s’élève ainsi à CHF 2,5 milliards pour les cas de rigueur.

Les mesures complémentaires dans le canton de Vaud

Le 14 janvier 2021, le Conseil d’Etat du canton de Vaud a annoncé que l’enveloppe financière pour les cas de rigueur sera augmentée de CHF 28 millions, les portant ainsi à CHF 100 millions.

Pour le canton de Vaud, cela signifie que l’enveloppe totale (fédérale et cantonale) pour l’aide aux cas de rigueur passe à CHF 220 millions. Le Conseil d’Etat a annoncé également la simplification et l’accélération des indemnisations (avec objectif d’un traitement dans les dix jours dès le dépôt de la demande).

Les obstacles qui demeurent

Pour bénéficier des aides, il faut que l’entreprise ait été inscrite au Registre du commerce ou créée avant le 1er mars 2020, avoir réalisée en 2018 et 2019 un chiffre d’affaires d’au moins CHF 50’000, être rentable ou viable, avoir pris des mesures pour protéger ses liquidités et sa base de capital, et de ne pas avoir bénéficié d’autres aides particulières (secteurs de la culture, du sport, des transports publics ou des médias.

De nombreux entrepreneurs qui ont lancé leur affaire dans les mois précédents la pandémie, en engageant leurs fonds propres et en prenant des risques importants, restent largement exclus de l’aide étatique.

Wilhelm Gilliéron Avocats

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Wilhelm Gilliéron Avocats

Article publié le dans COVID-19

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